Les sources du droit du Travail

Comment se repérer dans les sources du droit du travail, mais aussi comment appréhender la multiplicité et l’articulation des sources

Sur la provenance des sources du droit

Le droit du travail français a de multiples sources internationales, européennes et internes.

Les normes ou règles du droit du travail ont des origines diverses :

• Internationales :

  • Organisation Internationale du Travail (OIT) composée de représentants des états membres, des organisations patronales et des syndicats de salariés.
    • Crée en 1919 elle dispose d’objectifs principaux (promotion des droits au travail, la création d’emplois décents, le développement de la protection sociale et le renforcement du dialogue social dans le domaine du travail) ;
    • Les normes de l’OIT reposent sur des conventions, qui sont des traités internationaux juridiquement contraignants (pour être applicables en droit interne, ces conventions doivent être ratifiées par les états membres) et des recommandations qui constituent des principes directeurs qui ne sont pas revêtus d’un caractère contraignant.
  • Les traités internationaux ;
  • Les accords bilatéraux.

• Européennes :

  • Droit européen non communautaire
    • La convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 ;
      • Qui traite notamment de la liberté d’association, de la liberté syndicale, de l’interdiction du travail forcé, du droit du procès équitable, du droit au respect du domicile ;
    • La Charte sociale européenne de 1961 révisée en 1996 ;
      • Qui traite notamment du droit de grève, du droit au travail, de l’hygiène et de la sécurité dans le travail, de la négociation collective, de la protection de la femme et de l’enfant au travail, du droit à la formation, du droit à des conditions de travail équitables ;
  • Droit européen communautaire
    • Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Elle dépend du Conseil de l’Europe dont le siège est à Strasbourg ;
    • La Cour Européenne des Droits de l’Homme et sa jurisprudence.
    • Le traité de Rome ;
      • Qui traite de la libre circulation des travailleurs, de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
    • La chartre communautaire des droits sociaux fondamentaux de 1989 ;
    • Le traité de Maastricht de 1992 ;
    • Le traité d’Amsterdam de 1997 ;
    • Le traité de Nice de 2001 ;
    • ….
    • La Cour de Justice des Communautés Européennes. (CJCE) et sa jurisprudence ;
    • La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et sa jurisprudence. C’est la justice européenne, elle dépend de l’Union européenne.

• Les sources étatiques internes (nationales) :

  • La Constitution du 4 octobre 1958 qui reconnaît :
    • Des droits fondamentaux : droit au travail, droit de grève, liberté syndicale, non-discrimination, droit à la formation ;
  • Les lois, décrets et règlements (avec décrets d’applications, arrêtés ou circulaires) qui déterminent :
    • Les principes fondamentaux du droit du travail et sont intégrés essentiellement dans le Code du Travail, le Code la Sécurité Sociale et le Code Civil ;
  • La jurisprudence (décisions des juridictions : chambre sociale de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, du Conseil Constitutionnel.

• Les sources professionnelles internes :

  • Les conventions collectives ;
  • Les accords collectifs : accords interprofessionnels, accords de branche, accords d’entreprise, accords d’établissement ;
    • Un accord collectifest un texte issu de négociations entre représentants du patronat et des salariés ;
    • Il peut être conclu au niveau national interprofessionnel (un ANI), au niveau de la branche professionnelle (accord de branche), ou au niveau de l’entreprise (accord d’entreprise) ;
    • La réforme du Travail menée par Muriel Pénicauda encouragé la négociation au plus près du terrain, et donc, dans bien des domaines, l’accord d’entreprise ;
    • Les règles de validité d’un accord collectif ont été revues avec la loi El Khomri. A partir du 1er septembre 2019, il faudra qu’il soit signé par un ou des syndicat(s) représentant plus de 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles. 
  • Les usages professionnels et usages d’entreprise
    • Règles non écrites nées d’une pratique constante et répétée ;
  • Le règlement intérieur de l’entreprise (acte réglementaire de droit privé) ;
  • Le contrat de travail conclu entre l’employeur et le salarié.