Les grandes dates de l’histoire du droit du travail

Résumé des dates ayant fait l’histoire du droit du travail

1791 : La loi d’Allard souvent improprement appelée décret d’Allarde des 2 et 17 mars : Liberté du travail et suppression des corporations ;

• Ces décrets posent le principe de la liberté du travail selon lequel « Chaque homme est libre de travailler là où il le désire, et chaque employeur est libre d’embaucher qui lui plaît grâce à la conclusion d’un contrat dont le contenu est librement déterminé par les intéressés ».

1791 : Lois Le Chapelier du 22 mai et 14 juin : interdiction des coalitions de métiers dites des corporations et les grèves.

1803 : Création du livret ouvrier, passeport permettant à la police et aux employeurs de connaître la situation exacte de chaque ouvrier.

• Sans livret, l’ouvrier est considéré ou réputé vagabond et condamné comme tel.

1841 : Une loi interdit le travail des enfants de moins de huit ans, limite la journée de travail à huit heures pour les 8-12 ans et à douze heures pour les 12-16 ans.

Le travail de nuit (de 9 heures du soir à 5 heures du matin) est interdit aux moins de 13 ans, et pour les plus âgés, deux heures comptent pour trois.

1848 : La durée légale du travail était de 48 heures.

1864 : Une loi autorise les coalitions. La grève est désormais tolérée.

1884 : La loi dite « Waldeck-Rousseau » instaure la liberté syndicale.

1892 : Une loi limite et réglemente le travail des femmes et des enfants et créé le corps des inspecteurs du travail.

1898 : La loi sur les accidents du travail établit le principe de la responsabilité patronale.

1900 : La loi Millerand abaisse à onze heures (11) la durée du travail journalier.

1906 : Instauration d’un repos obligatoire hebdomadaire de 24 heures. 

Création du ministère du Travail sous le gouvernement Clémenceau.

1910 : Loi instituant le Code du travail.

1919 : Une loi apporte un premier cadre institutionnel aux conventions collectives et constitue alors une étape décisive dans la construction du droit de la négociation collective.

1919 : Journée de 8 heures.

1936 : « Accords de Matignon » (semaine de 40 heures sans perte de salaire, avec 2 semaines de congés payés, assurances sociales…).

Une loi du 24 juin 1936 sur les conventions collectives introduit la procédure d’extension qui permet de rendre applicables à l’ensemble d’une profession les conventions conclues par les organisations syndicales les plus représentatives.

La convention peut librement traiter de questions non prévues à titre obligatoire, si elles sont plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur.

C’est l’origine du principe dit « de faveur ».

1945 : Ordonnances instituant les comités d’entreprise et la sécurité sociale

1950 : Décret sur le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

1956 : 3^ème semaine de congés payés.

1958 : Convention créant le régime national interprofessionnel d’allocations spéciales aux travailleurs sans emploi dans l’industrie et le commerce.

Pour la première fois, tout travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement.

1968 : Les Accords de Grenelle prévoient notamment l’augmentation du SMIG et permettent aux syndicats de constituer des sections syndicales et de désigner des délégués syndicaux au sein des entreprises.

1970 : Loi « portant création d’un salaire minimum de croissance », le SMIC.

1982 : Ordonnances instaurant la durée du travail à 39 heures, 5 semaines de congés payés et l’abaissement de l’âge de départ à la retraite.

Les quatre lois Auroux modifient de manière importante le droit du travail, en mettant l’accent sur la responsabilisation des acteurs sociaux (salariés, syndicats, chefs d’entreprise), en instaurant par exemple des accords de branche dérogatoires à la réglementation du travail ou en créant les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

1988 : Loi « relative au revenu minimum d’insertion » (RMI).

1996 : La loi Robien sur l’aménagement du temps de travail, votée le 11 juin 1996, permettait aux entreprises de réduire le temps de travail de leurs salariés, soit pour effectuer de nouvelles embauches, soit pour éviter un plan de licenciement.

1998 : Loi dite « Aubry I » sur la réduction générale de la durée du travail à 35 heures (vs 39 heures).

2000 : Loi «Aubry II », avec le passage aux 35 heures en 2002 pour les PME de moins de 20 salariés.

2002 : Loi de « modernisation sociale » définissant de façon plus restrictive le licenciement économique, instituant le recours à un médiateur et renforçant le contenu du plan social.

2007 : La loi de modernisation du dialogue social rend obligatoire une phase de concertation avec les partenaires sociaux avant tout projet gouvernemental de réforme dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle, en vue d’une éventuelle négociation collective nationale et interprofessionnelle.

2008 : Loi en faveur du pouvoir d’achat.

2008 : Loi portant réforme du temps de travail.

2015 : Loi Macron du travail du dimanche.

2016 : La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dit loi « El- Khomri », élargit les thèmes sur lesquels le chef d’entreprise et les représentants du personnel peuvent, par accord, fixer leurs propres règles.

Elle institue le principe de l’accord majoritaire – les accords seront jugés valides s’ils sont signés par des syndicats ayant obtenu plus de 50 % aux élections dans l’entreprise – et la possibilité de recourir aux votes des salariés en cas de litige.

Elle prévoit aussi de nouveaux droits à destination des salariés, notamment le compte personnel d’activité (CPA donc CPF ex DIF).

2017 :  Les 6 ordonnances dites « MACRON », du 22 septembre 2017.

Le 31 décembre 2017, les 26 décrets d’application ont été publiés au Journal officiel.

Ils portent sur 117 mesures qui sont toutes applicables dès le premier jour de l’année 2018.

1. Ordonnance n° 2017-1385 « Renforcement négociation collective »
2. Ordonnance no 2017-1386 « IRP »
3. Ordonnance no 2017-1387 « Prévisibilité et la sécurisation des relations de travail délai de saisine CPH
4. Ordonnance n° 2017-1388 « Mesures négociation collective »
5. Ordonnance n°2017-1389 « Prévention effet exposition facteurs risques professionnels CPP »
6. Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 « Mesures pour le renforcement du dialogue social »

2018- 2021 : Plusieurs réformes viendront compléter les ordonnances : réforme de l’assurance chômage mais aussi réforme de l’apprentissage ou encore réforme de la formation professionnelle ???