Les différents types de contrats de travail (Partie II)

Le contrat à durée déterminée (CDD) 

Préambule

Le contrat à durée déterminée est un contrat précaire.

La différence entre un CDD et un CTT :

Le CDD implique une relation bilatérale, employeur et salarié, reposant sur un pouvoir disciplinaire et un contrat de travail.

Le CTT implique une relation triangulaire, entreprise de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice et le salarié temporaire :

• L’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice dispose d’un contrat de mise à disposition ;
• L’entreprise de travail temporaire et le salarié temporaire dispose d’un pouvoir disciplinaire et un contrat de travail ;
• L’entreprise utilisatrice et le salarié temporaire dispose d’un contrat ou lettre de mission avec un pouvoir de direction.

Le Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un Contrat à durée Déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.

Article L. 1242-1 du Code du travail :

• « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un CDI.

1/ Sur les cas de recours

Les cas de recours au CDD sont limités (articles L. 1242-2 du Code du travail)

• Remplacement d’un salarié en cas :
• • D’absence ;
  • De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
  • De suspension de son contrat de travail ;
  • De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du Comité Social et Économique (CSE), s’il existe ;
• Accroissement temporaire d’activité ;
• Emploi à caractère saisonnier (agriculture, tourisme, agro-alimentaire, …) ;
• Travaux urgents ;
• Commande exceptionnelle à l’export ;
• Remplacement d’un chef d’entreprise ;
• Exécution d’une tâche ponctuelle ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise ;
• Remplacement du chef d’une exploitation agricole ;
• Recrutement d’ingénieurs et de cadres pour la réalisation d’un objet défini ;
• Politique de l’emploi, notamment les contrats favorisants l’embauche de certaines catégories de personnes (contrats en alternance) ;
• Contrat conclu pour assurer un complément de formation professionnelle ;
• Tutorat en entreprise par un ancien salarié ayant liquidité sa pension de retraite ;
• Le CDD Sénior ;
• Les emplois d’usages (hôtellerie, centre de loisirs, spectacles, audiovisuels, …).

2/ Sur les interdictions

Il est interdit de conclure un CDD (articles L. 1242-2 et suivants, L. 1251-6 et suivants du Code du travail)

• Pour remplacer un salarié gréviste ;
• Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux ;
• Dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique sur les postes concernés par le licenciement dans l’établissement sauf :

• Si la durée du CDD n’excède pas 3 mois ;
• Si le contrat est lié à la survenance dans l’entreprise d’une commande exceptionnelle à l’exportation.
•  Ou toute forme de CDD ayant pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi à caractère permanent ;

Exemple de cas de recours autorisés ou pas :

• Le contrat écrit d’une salariée engagée comme monitrice-éducatrice pour un stage probatoire de qualification à un emploi permanent pour une durée d’un an ? (NON)
• L’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI ? (OUI)
• CDD pour surcroit d’activité lié à l’organisation chaque année d’exposition ? (NON)
• Une commande exceptionnelle à l’export de 20 mois ? (OUI)
• Embauche d’une caissière en CDD pour la période de lancement du magasin ? (NON)
• CDD mentionnant comme motif le lancement d’un nouveau journal ? (NON)
• CDD conclu avec un salarié dans le cadre de lancement de nouveaux produits ? (NON)
• Remplacement en cascade ? (OUI)

Création : Décembre  2020 – MAJ : /