Les différents types de contrats de travail (Partie I)

Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail (article L. 1221-2 du Code du travail).

Par définition, le CDI est conclu sans limitation de durée.

Il peut être rompu à tout moment par le salarié (démission), ou par l’employeur (licenciement), ou d’un commun accord entre les 2 parties (rupture conventionnelle, congé de mobilité).

S’il est à temps plein, le CDI ne faisait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit.

En revanche, un CDI à temps partiel doit obligatoirement être écrit (article L. 3123-6 du Code du travail).

A défaut, un CDI à temps plein est présumé exister.

Sauf s’il est émancipé, un mineur ne peut signer un contrat qu’avec l’autorisation de son représentant légal.

En termes de formalisme, le CDI doit être rédigé en français.

Dans le cas où le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

Il n’y a pas de mentions obligatoires sauf si la Convention collective le prévoit.

En pratique, les éléments suivants sont, par usage, indiqués (articles L. 1221-1 à L. 1221-5 du Code du travail) :

• Identité et adresse des parties ;
• Fonction et qualification professionnelle ;
• Lieu de travail ;
• Durée du travail ;
• Rémunération (salaire et primes) ;
• Congés payés ;
• Durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
• Délais de préavis en cas de rupture du contrat ;
• Clauses particulières notamment non-concurrence, mobilité, etc…

En outre, le contrat de travail doit mentionner l’organisme destinataire de la Déclaration Préalable d’embauche (DPE).

A défaut, il devra remettre au salarié, au moment de l’embauche, un document dans lequel doivent figurer (article R. 1221-9 du Code du travail).

• Son nom et sa dénomination sociale ;
• Le Code APE ou NAF ;
• La date et l’heure d’embauche.

Création : Décembre  2020 – MAJ : /