Les activités judiciaires du cabinet BROCHARD
En substance,
Le cabinet intervient essentiellement dans l’ensemble de ces domaines :
A/ Mesures diverses judiciaires, notamment de retenue de liberté
- GAV (Garde A Vue) simple (d’une durée de 24h à 96h) ;
- GAV avec séances d’identification des suspects pour l’assistance des victimes ;
- GAV avec séances de confrontation et d’identification des suspects pour l’assistance des victimes ;
- Audition libre avec ou sans confrontation (mineur -avocat obligatoire – et majeur) ;
- Déferrement devant le Procureur de la République ;
- Retenue douanière ;
- Retenue pour l’exécution d’un mandat d’arrêt Européen ou d’une demande d’extradition ;
- Retenue pour la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement ou de réclusion ;
- Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ;
- Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue (Conseil de discipline) ;
- Médiation et composition pénale, transaction et mesures ou activités d’aide ou de réparation proposées à un mineur.
B/ Droits des personnes
- Divorce par consentement mutuel (par acte sous signature privée contresigné par avocats ou judiciaire) ;
- Divorce judiciaire ;
- Procédure après divorce devant le JAF (Juge aux Affaires Familiales) ;
- Assistante éducative.
C/ Prud’hommes
- Référé Prud’homal (avec ou sans départage) ;
- Prud’hommes (BCO et /ou BJ avec ou sans départage).
D/ Tribunal correctionnel (TC), juge des enfants (JE) et Tribunal Pour Enfants (TPE)
- Assistance d’une personne dans le cadre d’une IPC (Instruction de Première Comparution) devant le JI (Juge d’Instruction) ou le JE (Juge des Enfants) ;
- Assistance d’une personne (majeure ou mineure) dans le cadre d’un déferrement devant le PR (Procureur de la République) et le JE (Juge des Enfants) ;
- Assistance d’une personne dans le cadre d’un débat contradictoire relatif :
- Au placement ou au maintien en DP (Détention Provisoire) devant le JLD (Juge des Libertés et des Détentions), le juge des enfants ou le juge d’instruction ;
- Au placement sous CJ (Contrôle Judiciaire) ou sous ARSE (Assignation à Résidence avec Surveillance Électronique) devant le JLD, le JI ou le JE.
- Assistance d’une personne dans le cadre d’une instruction correctionnelle (JI ou JE) ;
- Assistance d’une personne faisant l’objet de la procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ;
- Assistance d’un prévenu devant le tribunal correctionnel, ou JE (audience au cabinet avec ou sans instruction, audience d’examen de la culpabilité ou prononcé de sanction ou période de mise à l’épreuve, audience de jugement) ;
- Assistance d’un prévenu devant le TPE (Tribunal Pour Enfants) pour audience d’examen de la culpabilité ou prononcé de sanction, audience de jugement ;
- Assistance d’une partie civile ou d’un civilement responsable en matière correctionnelle durant la phase d’instruction ou devant une juridiction de 1er degré ou d’application des peines ;
- Assistance d’un prévenu majeur (contravention de police de 5ème classe), d’un prévenu mineur ou majeur protégé, d’une partie civile ou d’un civilement responsable (contravention de police de la 1ère à la 5ème classe) devant le tribunal de police.
E/ Appel et Procédure d’Appel
- Appel et recours dans les procédures d’appel (avec ou sans représentation obligatoire d’avocat) ;
- Assistance d’un prévenu, d’une partie civile ou d’un civilement responsable devant :
- La Chambre des appels correctionnels ;
- La Chambre de l’application des peines.
- Assistance d’une personne déférée au procureur général et présentée au 1er président en exécution d’un mandat d’arrêt Européen ou d’une demande d’extradition ;
- Assistance d’une personne pour les appels des ordonnances :
- Du juge d’instruction ;
- Du JLD et autres procédures devant la Chambre d’instruction ;
- De JE et du JLD devant la chambre des mineurs.
F/ Cour d’assises, Cour criminelle et Chambre des mineurs et TPE au criminel
- Assistance d’un mis en examen dans le cadre d’une instruction criminelle ;
- Assistance d’un accusé devant la cour d’assises (majeurs ou mineurs) ou la Cour Criminelle ou le TPE (Tribunal Pour Enfants) statuant au criminel ;
- Assistance d’une partie civile pour une instruction criminelle ;
- Assistance d’une partie civile ou d’un civilement responsable ou la cour d’assises des mineurs et la chambre des mineurs ou le TPE statuant au criminel.
