Le temps de travail et la durée légale du travail (Partie X-Travail le dimanche)
(xv) Sur le travail le dimanche
Préambule
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine.
Il doit disposer d’au moins un jour de repos.
24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures doit lui être accordé chaque semaine et en principe, le dimanche (repos dominical).
Toutefois le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon les cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées, etc.
Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés.
Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an.
Préalable
Sur les dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19
Dans les secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les entreprises, y compris celles implantées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche).
Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées ci-dessus des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.
Les secteurs d’activité concernés par ces dérogations exceptionnelles et temporaires (elles cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020) sont déterminés par décret : le premier décret pris en ce sens (décret n° 2020-573 du 15 mai 2020) autorise ainsi des dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de COVID-19.
a/ Sur l’obligation du repos dominical
Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine.
Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, plus 11 heures de repos quotidien, doit donc être respecté.
Et, comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »
Certaines dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail.
A l’exception de ces départements, il existe plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là :
- Les dérogations permanentes de droit au repos dominical ;
- Les dérogations conventionnelles au repos dominical ;
- Les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ;
- Les dérogations reposant sur un fondement géographique.
Les garanties attachées au volontariat des salariés ont été renforcées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Création : Décembre 2020 – MAJ : /
