Le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle
La question du traitement fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail est un sujet complexe, qui comporte encore un certain nombre d’interrogations, réglées au fil de la jurisprudence et de la doctrine administrative.
Sur le plan fiscal
La loi ne dit rien au sujet du régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée au salarié.
Cette indemnité transactionnelle constitue une majoration, un complément de l’indemnité de licenciement versée.
Ce qui est régi par la loi, c’est l’indemnité globale versée au salarié au titre de l’indemnité de rupture à laquelle se rajoute l’indemnité transactionnelle.
Le principe veut que toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable en application de l’article 80 duodecies du Code des impôts.
Il existe cependant des exceptions à ce principe.
En effet, dans le cas d’une indemnité versée dans le cadre d’un licenciement lorsque le salarié conclut avec son employeur une transaction, réglant les conséquences du conflit qui les oppose, les sommes qu’il perçoit en application de cet accord viennent s’ajouter à l’indemnité légale de licenciement et ne sont donc pas soumises à l’IR, à moins qu’elles ne dépassent le plus élevé des seuils suivants :
- L’indemnité de licenciement légale ou conventionnel ;
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que le salarié a perçu l’année précédant son licenciement, dans la limite de 238 392 € pour les indemnités encaissées en 2018 (6 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale -PASS- de 39 732 €) ;
- 50 % du montant de l’indemnité perçue dans la même limite de 238 392 € pour les indemnités encaissées en 2018.
Sur le plan social
Tout ce qui est « imposable » est « chargeable » dispose l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Néanmoins, sur le plan social, la part qui est exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans une limite de 2 PASS soit 79 464 € en 2018.
