Le mandataire Ad hoc (auprès des mineurs)
(i) Sur la définition
Il s’agit d’une personne désignée par un tribunal ou une autorité compétente pour représenter une personne ou une entité, généralement en cas de conflit d’intérêts ou lorsque l’entité concernée ne peut pas prendre des décisions pour elle-même.
Le mandataire Ad hoc intervient principalement dans des situations où une personne n’est pas en mesure de défendre ses droits, notamment dans le cas de mineurs ou d’adultes sous tutelle, ou encore lorsqu’une personne morale (société, association, etc.) est impliquée dans une procédure judiciaire.
(ii) Sur le cas de personnes mineures
Le mandataire Ad hoc intervient dans la protection des mineurs impliqués dans des procédures judiciaires.
Dans les situations suivantes :
- Lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre le mineur et ses représentants légaux (généralement les parents) ;
- Lorsque les parents sont absents ou inaptes ;
- Lorsque les parents ne peuvent pas assurer la défense des droits du mineur notamment dans des procédures où le mineur est victime, témoin ou suspect, et où ses représentants légaux ne peuvent pas ou ne devraient pas le représenter.
(iii) Sur la désignation du mandataire ad hoc pour mineurs
La désignation d’un mandataire Ad hoc pour les mineurs :
- Est généralement effectuée par un juge des enfants ou un juge d’instruction, dans le cadre de procédures pénales ;
- Elle peut également être demandée par le procureur de la République.
(iv) Sur le rôle du mandataire Ad hoc
Il représente les intérêts du mineur dans le cadre des procédures judiciaires :
- Assistance lors des auditions ;
- Coordination avec les avocats ;
- Représentation lors des audiences ;
- Prise de décisions liées à la procédure pénale ;
- Il coopère avec d’autres acteurs du système judiciaire, tels que les avocats, les juges, les procureurs et les travailleurs sociaux, pour garantir que les droits du mineur sont respectés tout au long de la procédure.
Le mandataire Ad hoc n’a pas le même rôle qu’un tuteur ou un curateur.
Sa mission est spécifique à la représentation du mineur dans le contexte d’une procédure judiciaire, et il n’a pas vocation à gérer les affaires personnelles ou patrimoniales du mineur à long terme.
(iv) Sur les responsabilités du mandataire Ad hoc
- Il a la responsabilité de veiller aux intérêts du mineur et de s’assurer que ses droits sont respectés ;
- Il doit agir en tant que représentant impartial, en évitant tout conflit d’intérêts ;
- Il peut également être chargé de coordonner les besoins du mineur avec d’autres professionnels, comme des travailleurs sociaux ou des psychologues ;
- Responsabilité légale :
- Comme pour tout mandataire ad hoc, il est tenu de respecter les lois et les réglementations en vigueur. Il peut être tenu responsable de ses actions en cas de manquement à ses obligations ou de préjudice causé au mineur.
Le mandataire Ad hoc pour mineurs est un acteur clé pour garantir que les droits des mineurs sont protégés et que leurs intérêts sont représentés de manière juste et équitable dans le système judiciaire français.
(v) Sur la durée de la mission
La durée de la mission du mandataire Ad hoc varie en fonction de la procédure judiciaire.
Dans certains cas, le mandat peut se terminer à la fin de la procédure, tandis que dans d’autres, il peut être étendu si le mineur continue d’avoir besoin de représentation.
