Le délit de banqueroute par détournement d’actifs
La banqueroute est un délit encadré par les articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce, puni par 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
La condamnation peut également donner lieu à des peines complémentaires comme l’interdiction de gérer ou d’administrer une société ou l’interdiction des droits civils et politiques.
Il s’agit de punir le dirigeant d’une société qui a contribué à la liquidation de cette société pour insuffisance d’actifs.
Détournement ou dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur
Plusieurs situations permettent de caractériser le délit de banqueroute et notamment le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur.
« La banqueroute pour détournement d’actifs suppose l’existence d’une dissipation volontaire d’un élément du patrimoine d’une société en état de cessation des paiements par le dirigeant social de fait ou de droit. » (Crim, 24 avril 1984, n° 83-92.675)
Cette dissimulation doit être accomplie en fraude des droits des créanciers (Crim, 15 mai 1995, n° 94-83.515).
Pour commettre ce délit il faut :
- Être un dirigeant de droit ou de fait ;
- Qui a effectué personnellement un acte positif de disposition ;
- Accompli volontairement sur le patrimoine du débiteur (biens corporels ou incorporels) ;
- En Fraude des droits des créanciers.
La disposition des actifs doit avoir eu lieu après la cessation des paiements (Crim., 15 mai 1995, n° 87-91.278 ; Crim. 9 juin 1989, n° 87-91.278).
Il doit exister un lien de causalité entre le comportement litigieux et la cessation des paiements (Crim., 5 octobre 1992).
Sont dirigeants de droit les personnes à qui les statuts ou une décision de l’assemblée des associés donne les pouvoirs de diriger, administrer ou gérer la société.
En vertu du Code de commerce, est dirigeant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion de la société sous couvert ou en lieu et place des représentants légaux.
Un acte de disposition est un acte qui engage le patrimoine de la personne, pour le présent ou pour l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération significative des prérogatives de son titulaire.
