La conséquence du décès du particulier employeur
Par application de l’article 13 de la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur, le décès du particulier employeur met fin ipso facto au contrat de travail.
En conséquence, le contrat de travail prend fin à la date du décès du particulier employeur, la date de fin de contrat est celle du jour du décès.
Le contrat de travail ne peut donc plus être exécuté après le décès, puisqu’une des parties au contrat de travail a disparu et le lien de subordination, qui en est l’essence même, n’existe plus.
Le préavis ne peut pas être effectué par le salarié.
Le salarié du particulier employeur percevra :
- Le salaire et accessoire de salaire correspondant à la période de travail jusqu’au jour du décès ;
- L’indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris ;
- L’indemnité compensatrice de préavis égale à :
-
- Une semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté continus chez l’employeur ;
- Un mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté de services continus chez l’employeur ;
- Deux mois pour le salarié ayant 2 ans d’ancienneté chez l’employeur.
- L’indemnité de rupture équivalente à l’indemnité de licenciement.
