Le contrat de travail (Partie III)

3/ Sur le lien de subordination (suite)

(iii) Sur les exceptions à la subordination dans la relation individuelle du travail

La vie ne serait pas drôle sans exceptions

Il existe néanmoins des exceptions, autrement dit des cas dans lesquels il peut y avoir subordination sans qu’il y ait contrat de travail.

Tout d’abord l’engagement religieux, qui implique une sorte de subordination, peut écarter le contrat de travail.

Si et seulement si l’activité (c’est-à-dire le travail) n’est qu’une dimension de cet engagement et si elle est exercée au sein d’une congrégation ou d’une association culturelle (Cass. Soc du 20 janvier 2010 n° 08-42207).

Ensuite, certaines activités ayant pour but la formation ou l’insertion peuvent être exclues de la qualification de contrat de travail.

Ainsi en est-il des stages (Loi n° 2011-893 du 28 jullet 2011), ou encore de certaines activités visant à l’insertion par le travail (Cass. Soc. du 9 Mai 2001 « Emmaüs »). 

(iv) Sur les principes de non salariat

Attention, l’article L. 8221-6 du Code du travail pose une présomption de non salariat dans les cas suivants :

• Personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés ;
• Au répertoire des Métiers ;
• Au registre des agents commerciaux ;
• Ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales,
• Personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes qui exercent une activité de transport scolaire ;
• Dirigeants de personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Pour simple rappel « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissants avec son donneur d’ordre ».

(v) Sur les contrats voisins (attention aux risques de requalification)

Les critères tels que « la fourniture d’un travail », « le paiement d’une rémunération », et « l’existence d’un lien de subordination juridique » qui est sans aucun doute le critère déterminant du contrat de travail, permettent de distinguer le contrat de travail des contrats voisins (contrat de mandat, de société, d’entreprise) ou du bénévolat.

• Le contrat de mandat
  • Contrat par lequel une personne est chargée d’en représenter une autre pour accomplir une ou plusieurs tâches ;
  • Le mandataire doit respecter les instructions du mandant mais dispose d’une indépendance et d’un pouvoir d’initiative ;
  • Exemple: Agent d’assurances, mandat donné par un client à son avocat, agent immobilier,…
• Le contrat d’entreprise
  • Contrat par lequel une personne se charge de réaliser un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l’exécution du travail ;
  • Exemple: Artisan chargé d’aménager une habitation.
• Le contrat de sous-traitance
  • Qui est une variété du contrat d’entreprise, c’est une opération par laquelle un maître d’ouvrage confie un travail à un entrepreneur principal (le donneur d’ordres), qui recours à un tiers (un sous-traitant) pour réaliser tout ou partie d’un bien, d’un service ;
• Le contrat de société
  • Deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.