Le Code juridique en France (Partie V)

G/ Sur l’organisation des codes (matière codifiée)

La structure des codes diffère selon que l’on consulte un code ancien ou un code moderne.

Les codes anciens (code civil, code de commerce…) ont une présentation méthodique.

Par exemple, le code civil comprend trois grandes parties (les personnes, les biens, la propriété).

Les codes modernes adoptent une structure hiérarchique calquée sur celle qui régit l’ordre juridique.

D’abord une partie législative dont les articles proviennent d’une loi (articles précédés de la lettre L, ex : art. L.1232-2 du code du travail), ensuite une partie règlementaire provenant d’un décret (articles précédés de la lettre R, ex : art. R.1232-13 ou de la lettre D quand le décret n’est pas pris en Conseil d’État).

H/ Sur l’existence de différents codes juridiques

74 code juridique sont applicables en France actuellement, plus si l’on prend en compte les codes de déontologie.

L’on peut citer :

• Code de l’action sociale et des familles
• Code de l’artisanat
• Code des assurances
• Code de l’aviation civile
• Code du cinéma et de l’image animée
• Code civil
• Code de la commande publique
• Code de commerce
• Code des communes
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
• Code de la consommation
• Code de la construction et de l’habitation
• Code de la défense
• Code de déontologie de la Police nationale
• Code de déontologie des agents de Police municipale
• Code de déontologie des architectes
• Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable
• Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
• Code du domaine de l’État
• Code du domaine de l’État et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
• Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
• Code des douanes
• Code des douanes de Mayotte
• Code de l’éducation
• Code électoral
• Code de l’énergie
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Code de l’environnement
• Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
• Code de la famille et de l’aide sociale
• Code forestier
• Code forestier de Mayotte
• Code général de la propriété des personnes publiques
• Code général des collectivités territoriales
• Code général des impôts, doté de quatre annexes
• Code des instruments monétaires et des médailles
• Code des juridictions financières
• Code de justice administrative
• Code de justice militaire
• Code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire
• Livre des procédures fiscales
• Code des marchés publics
• Code minier
• Code monétaire et financier
• Code de la mutualité
• Code de l’organisation judiciaire
• Code du patrimoine
• Code pénal
• Code des pensions civiles et militaires de retraite
• Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
• Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
• Code des ports maritimes
• Code des postes et des communications électroniques
• Code de procédure civile
• Code de procédure pénale
• Code de procédure civiles d’exécution
• Code de la propriété intellectuelle
• Code de la recherche
• Code des relations entre le public et l’administration
• Code de la route
• Code rural et de la pêche maritime
• Code de la santé publique
• Code de la sécurité sociale
• Code du service national
• Code de la sécurité intérieure
• Code du sport
• Code du tourisme
• Code des transports
• Code du travail
• Code du travail applicable à Mayotte
• Code du travail maritime
• Code de l’urbanisme
• Code de la voirie routière