Le Code juridique en France (Partie III)

D/ Sur les branches du droit

(i) Sur la distinction droit public – droit privé

Le droit se caractérise par une grande diversité de règles.

On distingue généralement deux grandes catégories fondamentales :

• Le droit public et le droit privé.

Cette distinction, contestée par certains et qui tend à s’atténuer avec l’apparition de nouvelles spécialités juridiques que l’on pourrait qualifier de transversales (droit de l’environnement, droit des nouvelles technologies…), permet une présentation didactique des règles de droit.

Mais ce n’est pas son seul intérêt puisqu’en pratique la distinction commande l’application d’un régime juridique particulier pour chacune de ces catégories et permet de déterminer les juridictions compétentes en cas de litiges.

(ii) La règle de droit et les sources du droit

Le droit public regroupe l’ensemble des dispositions relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’État et des pouvoirs publics ainsi que les rapports que ces institutions entretiennent avec les personnes privées.

Il se caractérise par son objectif qui est la défense de l’intérêt général. Les litiges qui relèvent du droit public sont tranchés par les juridictions administratives.

Le droit privé est constitué́ par l’ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées (particuliers, sociétés civiles ou commerciales, associations, etc.).

Il se préoccupe des intérêts particuliers des personnes. Les litiges de droit privé sont de la compétence des juridictions judiciaires.

(iii) Sur les branches du droit public et privé

a) Sur les branches de droit public

Le droit public se subdivise en plusieurs branches qui constituent autant de spécialités.

Citons quelques branches du droit public :

1/ Sur le droit constitutionnel

Le droit constitutionnel a pour objet d’organiser le fonctionnement de l’État et des institutions publiques. Il règlemente également les relations que ces institutions entretiennent entre elles.

C’est le droit constitutionnel qui définit le régime politique d’un État.

En France, les règles relatives à notre régime politique et à l’organisation des pouvoirs publics sont énoncées dans la Constitution du 4 octobre 1958.

Exemple : Règles qui déterminent l’élection du Président de la République.

2/ Sur le droit administratif

Le droit administratif organise le fonctionnement des administrations et l’exercice des missions de service public.

Il règlemente les relations des autorités administratives (État, régions, départements, communes, établissements publics, …) entre elles et avec les particuliers.

Exemple : Règles relatives à la fonction publique (statut des fonctionnaires).

3/ Sur le droit fiscal

Le droit fiscal définit les conditions et le montant de la participation (les impôts) des sujets de droits aux budgets de l’État et des collectivités territoriales.

Exemple : Fixation du taux de TVA.

4/ Sur le droit international

Le droit international public règlemente les rapports entre les États et détermine les pouvoirs et le fonctionnement des organisations internationales (ONU, UNESCO…).

Exemple : Signature d’un traité de coopération entre la France et l’Argentine

5/ Sur le droit communautaire

Cette branche touche le droit public européen et communautaire, les litiges devant les juridictions européennes, le droit européen de la concurrence et le droit des relations internationales.

b) Sur les branches du droit privé

Le droit privé est constitué de très nombreuses disciplines dont la principale est le droit civil.

Le droit civil définit l’ensemble des rapports juridiques entre les personnes privées.

Il comprend :

• Le droit des personnes (état, capacité) ;
• Le droit des biens (propriété) ;
• Le droit de la famille (couple, filiation) ;
• Le droit des obligations ;
• Le droit des contrats spéciaux ;
• Le droit des régimes matrimoniaux ;
• Le droit des successions et des libéralités (donations) ;
• Et le droit des suretés (organise l’ensemble des garanties de paiement des créances à terme).

L’ensemble de ces règles est codifié dans le Code civil promulgué en 1804.

Exemple : La règlementation du pacte civil de solidarité relève du droit civil.

Il est d’usage de qualifier le droit civil de droit commun car il s’applique chaque fois qu’aucune autre règle particulière n’est prévue.

Exemple : Les articles 1832 à 1844-17 du Code civil constituent le droit commun des sociétés.

Il est applicable à toutes les sociétés et complété pour chaque type de sociétés par des dispositions spécifiques.

1a/ Sur le droit commercial (et des sociétés)

Le droit commercial s’applique aux personnes qui ont le statut de commerçants (personnes physiques ou sociétés commerciales) et aux actes de commerce.

Ce droit est aujourd’hui intégré dans une catégorie plus large qualifiée de droit des affaires qui englobe les différentes règlementations de la vie des affaires :

• Droit des sociétés (notamment créations, acquisitions, fusions, ventes de fonds de commerce), droit des associations et des fondations, droit de la concurrence, droit des procédures collectives et entreprise en difficultés, droit bancaire, droit de la propriété́ intellectuelle, droit des contrats, …. mais aussi transport aérien, droit de la publicité, ….

Exemple : Règles de constitution d’une SARL.

1b/ Sur le droit économique

Cette spécialité s’applique sur le droit des règlementations professionnelles, le droit de la consommation, de la concurrence et de la distribution.

2/ Sur le droit social

Le droit social se subdivise d’une part en :

• Droit du travail qui a pour objet de règlementer les relations qui naissent entre employeur et salarié à l’occasion d’un contrat de travail ;
• Ainsi que les relations collectives du travail (rapports entre employeurs et salariés) ;
• Et d’autre part le droit de la sécurité́ sociale qui garantit les individus contre les risques sociaux (maladie, chômage, maternité́ vieillesse…).

Exemple : Les règles qui régissent le licenciement économique ou règles relatives aux accidents du travail.

3/ Sur le droit international 

Le droit international privé regroupe l’ensemble des règles applicables aux personnes privées dans leurs relations à l’international et le règlement de leurs différends.

Exemple : La détermination des règles relatives à la garde des enfants d’un couple divorcé de nationalités différentes.

4/ Sur le droit pénal

Le droit pénal, également appelé le Droit criminel, a pour objet de sanctionner les faits qui sont qualifiés d’infractions (contraventions, délits ou crimes) par le Code pénal.

Les peines sont prononcées en application des règles de la procédures pénale.

Exemple : La détermination des peines applicables en cas de vol avec violences.

5/ Sur le droit des personnes

Cette branche du droit civil se penche essentiellement sur les droits particuliers que peuvent jouir les personnes et les règles juridiques qui les régissent.

Le droit des personnes concerne :

• Le Droit de la famille ;
• Le Droit des étrangers en France ;
• Le Droit des successions et des donations ;
• Le Droit des mineurs.

6/ Sur le droit de la propriété intellectuelle

Cette branche juridique se charge de la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

L’on retrouve entre autres :

• Le Droit des brevets ;
• Le Droit des marques ;
• Le Droit de l’informatique.

7/ Sur le droit immobilier

Ce domaine concerne la construction, l’urbanisme, la copropriété, l’expropriation, le Droit des mines les baux d’habitation, commerciaux et professionnels.

8/ Sur le Droit rural

Cette branche étudie essentiellement le droit des produits alimentaires, le droit de la coopération agricole, les baux ruraux et les entreprises agricoles.

9/ Sur le droit de l’environnement

Il concerne les règlementations juridiques relatives à la protection, l’usage, la gestion et les impacts environnementaux, mais également la prise en charge des victimes de préjudices environnementaux.

10/ Sur le Droit fiscal

Il s’agit des règlementations rattachées aux impôts, aux taxes et aux contributions diverses. Cette branche concerne la fiscalité des particuliers, des activités professionnelles, du patrimoine, de la TVA ou la fiscalité immobilière.

11/ Sur le droit des mesures d’exécution

Il s’agit des règles agissant sur le retardement ou l’accélération de la procédure d’exécution judiciaire au cours d’un jugement.