Le Code juridique en France (Partie II)

C/ Sur les caractères de la règle de droit

(i) La règle de droit est générale et impersonnelle

La règle de droit s’applique de façon uniforme à tous les membres de la société.

Elle n’a pas vocation à régir des situations particulières ou à privilégier des intérêts individuels.

Elle est donc formulée de façon impersonnelle.

Prenons pour exemple l’article 1382 du Code civil qui dispose que :

• « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ».

Ce caractère général n’empêche pas la règle d’être sectorielle puisque les règles de droit concernent des domaines spécifiques notamment la règlementation du divorce, le bail commercial, le contrat de travail, ….

La règle ne s’applique donc qu’aux personnes qui sont soumises à la règlementation concernée mais dans ce cas elle s’applique de façon identique pour tous.

Ainsi la règlementation du contrat de travail ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé et la règlementation du divorce ne s’appliquera qu’aux couples mariés qui souhaitent mettre fin à leur union.

(ii) La règle de droit est obligatoire et sanctionnée par l’autorité publique en cas de non-respect

Destinée à organiser la vie en société́ et les rapports entre ses membres, la règle de droit a vocation à être respectée.

Elle est donc obligatoire et celui qui ne la respecte pas doit être sanctionné par la puissance publique.

Il ne saurait être question pour les personnes de se faire justice elles-mêmes.

C’est l’État, grâce au service public de la justice, qui veille à l’application et au respect de la règle de droit. Toute personne peut faire valoir le respect de ses droits devant les tribunaux.

La violation de la règle peut être sanctionnée de deux manières par le juge :

• Par la réparation (sanction civile) qui peut prendre la forme de l’annulation d’un contrat passé en violation de la règle et/ou d’une réparation financière par le versement de dommages et intérêts ;
• Par la punition (sanction pénale) qui est le prononcé d’une peine par le juge (amende, travaux d’intérêt général, contrainte pénale, peine d’emprisonnement).