Le Code du travail et les autres codes associés (Partie II)

(v) Sur la concurrence avec d’autres normes

1/ Sur le Code de la Sécurité Sociale (CSS)

Le Code de la Sécurité Sociale (CSS) a par exemple toute sa place dans l’entreprise.

C’est notamment le cas en matière de reconnaissance d’un accident du travail (articles L. 411-1 et 2 du CSS), de la faute inexcusable de l’employeur (lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le prévenir (L. 452-1 du CSS).

Mais attention, ce n’est pas parce que la CPAM refuse de reconnaître un accident du travail qu’une inaptitude consécutive à cet accident n’a pas une origine professionnelle.

Les branches du droit sont autonomes : les règles de la sécurité sociale n’obèrent pas l’autonomie du code du travail.

2/ Sur le Code Pénal (CP)

Bien entendu, le Code Pénal a toute sa place dans la relation de travail.

Il peut s’agir de sanctionner l’employeur qui a manqué à ses obligations de sécurité.

Souvent, cette action préfigurera une action en faute inexcusable, qui pratique du travail dissimulé, qui organise du harcèlement moral ou sexuel (articles 222-33), qui pratique des conditions de travail indignes, …

3/ Sur le Code de commerce

Le Code du commerce a ses propres règles, qui rentrent parfois en opposition avec le Code du travail.

Un représentant qui reprend un fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce peut-il échapper à l’application de l’article 1224-1 du Code du travail et choisir de ne pas reprendre les dettes nées de contrat repris ?

Heureusement, non ce n’est pas possible.

La protection du contrat de travail l’emportant sur celui du Code du commerce.

Le Code du commerce a aussi édicté de précieuses règles de protection des créances salariales en cas de défaillance d’entreprise (les créances superprivilégiées. Article L. 625-7 pour les procédures de sauvegarde).

Les article L. 141-28 et suivants prévoient également l’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce, afin que les salariés puissent s’organiser et reprendre eux-mêmes l’entreprise.

4/ Sur le Code des impôts

Le Code des impôts a également son importance dans la relation de travail.

Le fameux article 80 duodecies doit être connu du travailliste.

Il fixe un principe : « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes » :

Les règles de l’impôt sur le revenu

En règle générale, tous les revenus issus d’une activité professionnelle sont soumis à l’impôt sur le revenu, y compris ce que l’administration nomme « les revenus de remplacement », comme les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les indemnités liées à la rupture d’un contrat de travail.

Par exception, certaines de ces indemnités sont exonérées totalement ou partiellement, selon le motif pour lequel elles sont versées au salarié.
Sont imposées :

• Les indemnités compensatrices de congés payés ;
• Les indemnités compensatrices de préavis ;
• Le paiement des journées de RTT ;
• Les indemnités versées en vertu d’une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ;
• Les indemnités de départ en cas de départ volontaire à la retraite de la part du salarié ;
• Les indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d’intérim ;
• Les indemnités de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée qui correspond aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.

Les indemnités de licenciement sont exonérées à hauteur du plus haut des montants suivants :

• Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• Moitié de l’indemnité légale reçue ou perçue (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) ;
• Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié dans l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Cette fraction exonérée n’est pas à déclarer. La partie supérieure est à déclarer et sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette exonération se fait dans la limite maximale de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale qui est de 41 136 € en 2020, soit 246 816 € pour 2020, en 2018 il était de 238 392 €.

Note : Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l’évolution des salaires. Il fait suite à un rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale. 

 Seront exonérés totalement :

• Les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive du contrat de travail ;
• Les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées d’impôt sur le revenu, sans limite de plafond.

• • Il en est de même lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée ;
• L’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale ;
• L’indemnité de rupture dans le cadre d’un accord collectif ou d’un congé mobilité ;
• L’indemnité de rupture dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ;
• L’indemnité de rupture conventionnelle homologuée ;
• L’indemnité spéciale de rupture suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail si le reclassement dans l’entreprise n’est pas possible ou est refusé par le salarié ;

La fraction qui excède la partie exonérée est à déclarer à l’impôt sur le revenu.

• Les indemnités versées en cas de départ forcé à la retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du montant prévu par la loi ou par la convention collective à laquelle l’employeur est rattaché.

Si la somme est supérieure à ce montant, l’indemnité est alors exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre :

• La moitié des indemnités perçues (dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) ;
• Deux fois le salaire brut annuel de l’année précédente (dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Toutes les autres sommes et indemnités seront imposées à l’impôt sur le revenu.

Pour exemple, les éventuelles indemnités ou primes de départ versées en cas de démission sont imposées en totalité.

5/ Sur les autres Codes

D’autres codes, d’utilisation plus inhabituelle dans l’entreprise, sont parfois mobilisés par le travailliste.

• Le CSE veut créer une association sportive.
  • Le Code des associations, ainsi que le Code du sport (s’il veut adhérer à une fédération sportive) l’aideront dans son projet.
• Le Code de la route à sa place dans la relation de travail.
  • Les conséquences d’un retrait ou d’une suspension du permis de conduire sur la continuité du contrat de travail alimentent souvent les prétoires.
• Le Code des douanes (NON, quoique)
  • Une entreprise souhaitait exiger de tous les salariés affectés à la production et à la logistique, un extrait de leur casier judiciaire CJ3 pour bénéficier de l’exemption de certaines formalités douanières.
• Le Code de Procédure Civil
  • Le salarié qui entend saisir seul le CPH doit avoir connaissance des règles du Code de Procédure Civile, qui régissent le procès prud’homale.
  • Pour simple exemple, les mentions obligatoires de la requête (articles 54 et 57 du CPC) doivent désormais être retenues, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice.
• L’on peut aussi rajouter de nombreux Codes.
  • Bien entendu, cette liste de sources juridiques n’est pas exhaustive.
  • L’on peut encore citer le Code de l’environnement, le Code des transports, le Code minier, le Code de l’aviation civile,…

L’important reste avant tout d’avoir les bons réflexes et de ne pas rester seul face à des situations difficiles à appréhender.

Il s’agit d’avoir les bons codes !