Le CJ et l’ARSE
En substance,
Le CJ – Contrôle Judiciaire –
Durant l’instruction judiciaire, le CJ (Contrôle Judiciaire) est une mesure de sûreté, privative de liberté, portant des obligations prévues par le juge pénal, que la personne soupçonnée doit respecter.
Notamment interdiction de se rendre dans certains lieux, interdiction de rencontrer certaines personnes, suivre des soins …
Si la personne ne respecte pas les injonctions prescrites, elle peut être placée en DP – Détention Provisoire – avant la tenue de son procès.
L’ARSE – Assignation à Résidence avec Surveillance Électronique –
Durant l’instruction judiciaire, l’ARSE (l’Assignation à Résidence avec Surveillance Électronique) ou « bracelet électronique » est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire, CPP (Code de Procédure Pénale) article 142-5 à 13.
C’est une mesure privative de liberté consistant à assigner à son domicile un mis en examen en lui plaçant un bracelet électronique afin de limiter ses déplacements à l’extérieur et de les contrôler.
Le juge peut ainsi obliger une personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne.
Il s’agit d’une mesure bien plus restrictive qu’un simple CJ – Contrôle Judiciaire – puisque le bracelet électronique est réglé sur des plages horaires auxquelles le mis en examen doit se soumettre.
La personne placée sous ARSE ne peut s’absenter de sa résidence qu’aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.
L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4 du CPP.
Cela est particulièrement intéressant puisque lorsqu’une juridiction de jugement sera amenée à prononcer une peine, la détention provisoire et le temps passé sous ARSE seront déduit de la peine d’emprisonnement prononcée et permettront, bien souvent, d’éviter un nouveau placement en détention.
Durant l’instruction judiciaire, l’ARSE peut être complétée par un CJ – Contrôle Judiciaire – qui crée des obligations et interdictions supplémentaires pour la personne soupçonnée.
