L’autoentrepreneur

(i) Sur les caractéristiques

a/ Sur le statut d’auto-entrepreneur

Créé par la loi n° 2008-776 pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008 afin de faciliter la création d’entreprises, ce régime permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier, notamment, de formalités de déclaration simplifiée et d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations, contributions sociales et de l’impôt sur le revenu.

b/ Sur l’auto-entrepreneur 

Il s’agit d’une personne physique qui exerce une activité commerciale à titre individuel.

C’est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un statut fiscal allégé.

Il exerce son activité en toute indépendance et ne doit avoir aucun lien de subordination avec son client.

Il est ainsi présumé ne pas être lié par un contrat de travail pour l’exercice de son activité avec le donneur d’ordre.

c/ Sur le contrat de mission 

C’est un contrat d’entreprise ou louage d’ouvrage, par lequel l’une des parties s’engage à « faire quelque chose » pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles (article 1710 du Code Civil).

(ii) Sur le lien entre l’autoentrepreneur et l’entreprise

Face aux risques de dissimulation d’un lien de subordination entre l’entreprise et l’autoentrepreneur, une réponse ministérielle (n° 7103, JOAN du 6 août 2013) a fait le point sur cette question en listant les faisceaux d’indices permettant de requalifier la relation entre un auto-entrepreneur et une entreprise, en contrat de travail :

• L’initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (démarche non spontanée, a priori incompatible avec le travail indépendant) ;
• L’existence d’une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;
• Un donneur d’ordre unique ;
• Le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ;
• Une facturation au nombre d’heures ou en jours ;
• Une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ;
• L’intégration à une équipe de travail salariée ;
• La fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).

(iii) Sur les conséquences de la dissimilation d’une relation contractuelle 

Le fait de dissimuler sciemment une relation salariale en contrat d’entreprise pour échapper à ses obligations d’employeur caractérise une fraude constitutive du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (article L. 8221-5 et 6 du Code du travail).

Le fait de méconnaitre les interdictions notamment en matière de travail dissimulé est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 €.

En outre, le donneur d’ordre sera tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées à l’autoentrepreneur.

Création : Décembre  2020 – MAJ : /