L’articulation des sources du droit du travail
L’articulation des sources du droit du travail
a) Sur les règles de notre droit qui n’ont pas toutes la même valeur
Certaines règles s’imposent à d’autres, et heureusement, sinon cela générerait des conflits de normes.
En droit, le principe est que chaque norme doit respecter une norme de niveau supérieur à laquelle elle apporte des précisions.
En cas de conflit de normes de niveaux différents, c’est la norme supérieure qui s’applique.
Habituellement en droit, c’est le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes qui reçoit application : la loi s’impose au décret, un texte de droit public s’impose à un accord de droit privé, ….
Dans cette hiérarchie, la loi est donc supérieure aux accords de branche et les accords de branche sont en conséquence supérieurs aux accords d’entreprise.
b) Sur le principe de faveur
En droit du travail, une règle d’articulation différente a été posée par la jurisprudence : en cas de conflit de normes, c’est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application.
Cela signifie qu’un accord d’entreprise puisse déroger à la loi ou qu’un accord d’entreprise puisse déroger à un accord de branche, si et seulement si cette dérogation est autorisée dans un sens plus favorable (principe de faveur).
La source inférieure doit se montrer impérativement plus favorable que la norme supérieure.
Le droit du travail a inscrit un principe de faveur dans la hiérarchie des normes : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ».
Cette règle, inspirée de dispositions éparses du Code du travail, ne figure pas explicitement dans le Code du travail.
Elle a été instituée et mise en œuvre progressivement à partir de 1936 et surtout de 1946.
Cette règle est appelée « principe de faveur ».
Ce principe « constitue un principe fondamental du droit du travail », d’une certaine façon « l’âme du droit du travail ».
Ce principe de faveur organise donc l’articulation, la hiérarchie, des normes en droit du travail : « l’ordre public social ».
Ce principe de faveur a une valeur légale.
Cependant, il ne s’est pas vu reconnaître une valeur constitutionnelle.
