L’activité partielle (Billet I)

Billet I : Les interrogations supplémentaires

a/ Sur le cumul du chômage technique et d’un autre travail

Dans la mesure où le contrat de travail n’est pas rompu, le cumul d’emploi reste possible dans les conditions définies par les articles L. 3121-20 et suivants du Code du travail. 

Si en principe rien ne s’oppose à ce que le salarié travaille pour une autre entreprise aux heures chômées, il doit respecter un principe de loyauté vis-à-vis de son employeur, qui découle de l’article L. 1222-1 du Code du travail.

Très concrètement, cela signifie que le salarié doit informer son employeur s’il entame une autre activité durant cette période en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail, et en tenant bien évidemment compte des restrictions de déplacement résultant de l’épidémie.

Il ne peut pas travailler pour un concurrent si son contrat de travail contient une clause de non-concurrence.

Le salarié doit également veiller à respecter la durée légale de travail.

A cet égard, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit une dérogation, applicable jusqu’au 31 décembre 2020, dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale. Cette durée est portée à 12 heures par jour et 60 heures par semaine.

Il est donc plus qu’impératif de lire avec attention son contrat de travail pour éviter tout contentieux avec son employeur.

Si toutes les conditions sont réunies, le salarié pourra percevoir concomitamment les indemnités dues au titre du chômage partiel outre sa rémunération en contrepartie du second emploi occupé.

b/ Sur le refus du chômage partiel

La mise au chômage partiel est une décision prise par l’entreprise du fait d’une situation exceptionnelle.

La mise en position d’activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail mais une modification des conditions de travail.

Par conséquent, le salarié placé dans cette position ne peut pas refuser la réduction d’activité ni la rémunération liée à l’activité partielle.

Le refus par un salarié de se soumettre à sa mise en activité partielle peut être considéré comme une faute de la part du salarié.

c/ Sur les assistantes maternelles

Pôle Emploi présente sur son site quelques indications quant aux modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure de chômage partiel pour les assistantes maternelles employées par des particuliers :

• Le parent employeur déclare et paye les heures réellement effectuées par sa garde d’enfants ou son assistante maternelle pour la déclaration au titre de la période d’emploi ;
• S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique, qui sera accessible depuis le site Pôle Emploi, en indiquant le nombre d’heures correspondant. Pôle Emploi lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux ;
• Le parent employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
• Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

Le CESU présente sur son site, service des URSSAF, quelques indications quant aux modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure de chômage partiel pour les salariés à domicile employés par des particuliers :

• Le particulier employeur déclare et paye les heures réellement effectuées par son salarié pour la déclaration au titre de la période d’emploi ;
• S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site CESU) en indiquant le nombre d’heures correspondant. Le CESU lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux ;
• Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
• Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

Création : Avril  2020 – MAJ : /