L’activité partielle (Billet B)

Billet B : Les sanctions applicables aux fraudes de l’activité partielle

a/ Les sanctions applicables aux entreprises

Concernant les fraudes éventuelles, sous un communiqué du 30 mars 2020, le ministère du Travail a tenu à rappeler :

« La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail.

 Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal ».

Que risque donc une entreprise faisant travailler ses salariés alors qu’ils sont censés être au chômage partiel ?

La fraude au chômage partiel est punie de deux (2) ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ; de surcroît, lorsqu’une escroquerie pourra être caractérisée, ou sa tentative, la peine sera de cinq (5) ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, en application de l’article 441-6 et 313-1 du Code pénal.

En dehors du risque pénal, l’entreprise n’est pas à l’abri de sanctions administratives. En effet, l’autorité compétente peut ordonner pour l’entreprise, l’interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle, ainsi que le remboursement de l’allocation d’activité partielle en application de l’article L. 8272-1 du Code du travail.

Il semble utile de préciser également, qu’en cas de travail dissimulé, l’autorité administrative compétente (URSSAF), pourrait être amenée à appliquer une majoration complémentaire de 25% sur le montant du redressement des cotisations et contributions sociales en application de l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale.

Il convient de souligner que ces sanctions sont cumulables.

b/ Les actions possibles du salarié

Le salarié peut également avoir un intérêt personnel à agir devant le Conseil de prud’hommes.

En effet, un salarié qui a travaillé des heures durant lesquelles il était déclaré en chômage partiel peut réclamer un rappel de salaire correspondant à la différence entre le montant du salaire qu’il aurait dû percevoir et le montant de l’indemnité d’activité partielle qui lui a été versée.

Lorsque l’employeur mentionne un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, le salarié peut également solliciter une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé correspondant à six (6) mois de salaire minimum, dès lors que le caractère intentionnel de la dissimulation des heures travaillées est démontré en application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

Précisions que le travail dissimulé est également une infraction pénale, l’employeur risque donc aussi 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, outre, les peines complémentaires telles que l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq (5) au plus en application des articles L. 8224-1 et 2 du Code du travail.

Enfin, les demandes de rappels de salaires peuvent être complétées de demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ou pour préjudice moral que le salarié devra démontrer.

S’agissant d’une éventuelle action en résiliation du contrat de travail (prise d’acte ou résiliation judiciaire du contrat de travail), il convient d’être prudent car il va falloir démontrer que les manquements de l’employeur ont rendu impossible la poursuite du contrat de travail. Il n’est pas certain que les juges estiment qu’une fraude de ce type en période de Coronavirus justifie, à elle seule, la rupture du contrat de travail.

Le salarié devra démontrer, par exemple, que l’employeur lui a imposé une véritable pression pour continuer à travailler de manière illégale ou qu’il a été victime de harcèlement moral durant cette période.

 Création : Avril  2020 – MAJ : /