L’activité partielle
Il s’agit de prendre en charge ce que l’on appelait précédemment le chômage partiel, le chômage technique ou encore le chômage-intempéries.
Un dispositif mis en œuvre à la demande de l’employeur permet de permettre l’indemnisation des salariés en cas d’activité partielle.
Il ouvre droit à une indemnisation pour compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire habituel en deçà de la durée légale du travail.
La survenance d’une suspension ou d’une diminution d’activité doit être liée à :
- La conjoncture économique ;
- Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- Un sinistre ou des intempéries exceptionnelles ;
- La transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
- D’autres circonstances à caractère exceptionnel.
En interne, il faudra consulter le CSE, ensuite il faudra demander une autorisation administrative qui sera accordée pour 6 mois renouvelables.
Si cette autorisation est donnée, il faudra afficher les nouveaux horaires de travail.
Quand l’activité est suspendue temporairement, le contrat de travail sera lui aussi suspendu.
Le salarié a droit à une indemnisation relative à la différence entre la durée légale du travail et le nombre d’heures effectivement travaillées. Cela lui permet de se voir garantir une rémunération mensuelle minimale.
L’indemnité est versée par l’employeur aux salariés aux mêmes dates que le versement du salaire.
Cette indemnisation couvre maximum 1 000 heures de travail par année civile et par salarié.
L’employeur touchera une allocation de 7,74 € par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés et de 7,23 € de l’heure pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Il n’y aura pas d’allocations versée en cas d’activité partielle pour cause de grève, sauf lock out.
Pendant les heures chômées, les salariés peuvent profiter de dispositifs de formation.
