L’action publique
En substance,
L’action publique est exercée au nom de la société par le ministère public.
L’action publique a pour objet l’application de la peine prévue par la loi pénale à l’auteur de l’infraction.
L’action publique peut s’éteindre en raison de plusieurs causes énumérées par l’article 6 du CPP :
- La mort du prévenu ;
- La prescription ;
- L’amnistie ;
- l’abrogation de la loi pénale ;
- La chose jugée ;
- La transaction lorsque la loi le prévoit ;
- Le retrait de la plainte (si cette condition est nécessaire à la poursuite) ;
- L’exécution d’une composition pénale.
L’exercice de l’action publique est gouverné par le principe de l’opportunité des poursuites. Selon se principe, le PR – Procureur de la République – reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Ce principe connaît des limites à savoir : Plainte préalable, avis préalable, autorisation.
Le PR a le choix entre 3 voies :
1/ Engager les poursuites
- Ouverture d’une instruction ;
- Citation directe ;
- Comparution volontaire ;
- Convocation par OPJ (ou APJ) ;
- Convocation par Procès Verbal ;
- Comparution immédiate ou CI ;
- CRPC (Convocation par Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ;
- Procédures simplifiées via ordonnance pénale et amende forfaitaire.
2/ Mettre en œuvre une alternative aux poursuites
- Rappel à la loi ;
- Orientation de l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale et professionnelle ;
- Régularisation de la situation par l’auteur des faits ;
- Médiation pénale ;
- Transaction par OPJ ;
- Composition pénale ;
- Injonction thérapeutique ;
- Mesures d’éloignement du conjoint auteur de violences conjugales ou sur les enfants.
3/ Classer sans suite (qui doit être motivé et peut faire l’objet d’un recours)
- Classement sans suite dite « SEC » ;
- Classement sans suite après réussite d’une mesure alternative aux poursuites.
L’action publique peut aussi être exercée par certains fonctionnaires de l’administration fiscale, des douanes et des Eaux et Forêts.
Enfin,
En cas d’inaction du PR, la victime peut mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile auprès du juge d’instruction ou en utilisant la citation directe.
