Sur l’acteur de la plainte pour délit d’entrave
Le délit d’entrave est constitué lorsqu’un employeur (ou son représentant) porte atteinte, par action ou par omission, aux institutions représentatives du personnel que ce soit dans leur mise en place, dans leur fonctionnement ou encore dans leurs prérogatives.
Le délit d’entrave repose sur trois éléments : l’élément matériel, l’élément moral et l’élément légal.
L’action en justice est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt à agir et ayant qualité pour agir. En principe, c’est la victime de l’infraction qui est l’acteur de la plainte pour délit d’entrave.
Les syndicats ont toute latitude pour agir contre l’employeur « au nom de l’intérêt collectif de la profession », sans avoir à justifier d’un préjudice direct et personnel puisque ce droit est prévu par l’article L. 2132-3 du Code du travail.
En cas de faits susceptibles d’entraver le droit syndical ou les Instances Représentatives du Personnel, l’inspection du travail peut être saisie par courrier en recommandée avec AR par les organisations syndicales concernées.
En effet, dans cette situation, les faits portent atteinte à l’intérêt collectif des salariés et une organisation syndicale dispose d’un intérêt à agir en justice.
L’action des Institutions représentatives du Personnel (IRP), notamment les CE et CHSCT, est plus délicate. Contrairement aux syndicats, ces institutions ne peuvent pas se constituer partie civile.
Le comité pourra agir en justice pour défendre ses membres ou des salariés seulement dans le cas où il est également porté atteinte à ses droits
En tant que personne morale, le CE ou le CHSCT ne peuvent agir eux-mêmes en justice.
Ils doivent être représenté à cette fin par un de ses membres, qui agira en son nom.
C’est pourtant au CE et au CHSCT qu’ils appartiennent de décider d’engager un procès, le mandataire n’intervenant que pour mener celui-ci devant les juridictions compétentes.
En outre, le CHSCT ou le CE peut se joindre à une action déjà engagée lorsqu’il estime que ses intérêts personnels ont été lésés. Ils viennent s’ajouter à ceux de la personne qui a intenté l’action au principal.
MAJ 31.10.2017
