L’abus de confiance
L’abus de confiance est encadré par les articles 314-1 et suivants du Code pénal.
Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Il y a plusieurs conditions à remplir pour caractériser un abus de confiance
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Remise préalable de la chose en vertu d’un titre ;
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Détournement de la chose remise ;
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Intention frauduleuse.
La remise préalable peut être faite en vertu d’un titre légal, conventionnel ou judiciaire.
Il peut s’agir d’une remise de toutes choses susceptibles d’appropriation à l’exception des immeubles.
La remise préalable doit impérativement être faite à titre précaire (Cass. Crim., 14 février 2007, n° 06-82.283 ; Cass. Crim., 18 mai 2011, n° 10-81.523).
Le détournement de la chose remise peut se faire par la conservation, la destruction, la remise tardive, l’usage abusif ou la transmission de cette chose.
L’abus de confiance, pour être caractérisé, devra avoir causé un préjudice à la victime.
Ce préjudice devra être démontré.
L’abus de confiance se prescrit par 3 ans à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Ce délit, hors circonstances aggravantes, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Le délit d’abus de confiance se rapproche d’autres délits avec lesquels il ne faut pas le confondre comme le vol, l’abus de faiblesse, l’escroquerie.
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
S’il n’y a pas de remise conventionnelle ou légale préalable, alors il s’agira d’un vol.
Il ne faut pas le confondre avec l’abus de faiblesse prévu aux articles 223-15-2 à 223-15-4 du Code pénal.
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est le fait de profiter de la fragilité d’une personne. Il vise particulièrement la protection des mineurs, des personnes âgées, infirmes, handicapées, enceintes, les personnes sous sujétion physique ou psychologique.
L’abus doit être intentionnel.
Il s’agit d’abuser de l’ignorance ou de la faiblesse de la personne pour la pousser à un acte ou à une abstention préjudiciable.
L’escroquerie est encadrée par les articles 313-1 et suivants du Code pénal.
Il s’agit de provoquer la remise d’une chose en faisant usage de manœuvres frauduleuses.
Il s’agit donc de pousser à la commission d’un acte en utilisant des mensonges corroborés par des faits extérieurs. Il ne s’agit pas d’abus de confiance puisque la remise préalable est provoquée par la fraude.
