La SASU en quelques mots (partie 4 -Fin)
La SASU
i/ Sur le régime fiscal applicable à la SASU
Il doit être distinguer le régime fiscal applicable à la SASU avec le régime fiscal applicable au dirigeant.
La SASU est en principe imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) comme pour toutes les sociétés commerciales.
Ses résultats sont déterminés et imposés selon les mêmes règles que pour une SAS.
La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une période de 5 exercices sous conditions :
- Avoir été créée depuis moins de 5 ans ;
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou agricole ;
- Avoir moins de 50 salariés ;
- Ne pas être cotée en bourse ;
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
La SASU est assujettie à la TVA.
j/ Sur le régime fiscal applicable au dirigeant
Le dirigeant peut percevoir un salaire, mais peut également percevoir des dividendes.
Ainsi, il faut distinguer les 2 modes d’impositions des dividendes :
- La flat tax, qui s’applique par défaut, et qui consiste à appliquer un taux fixe de 30% ;
-
- 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
- L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
- Un abattement de 40% sera applicable.
k/ Sur le régime social du dirigeant de la SASU
Le président de SASU a un statut social particulier.
En effet, il bénéficie du statut d’assimilé salarié, contrairement au gérant d’EURL.
Cela veut dire qu’il est affilié au régime général de sécurité sociale comme les salariés, et qu’il bénéficie d’une protection sociale avantageuse.
Cet avantage n’est pas accessible aux autres formes juridiques.
Ainsi, les cotisations sociales qui lui incombent sont évaluées en fonction de sa rémunération brute. Mais ne cotisant pas à l’assurance chômage, il ne peut disposer d’une indemnisation chômage.
En effet, l’assurance-chômage du président de SAS ou SASU n’existe pas. En SASU, les cotisations chômage pour le dirigeant ne sont pas comprises dans les charges sociales. À ce titre, même si l’entrepreneur se rémunère au titre du mandat social, il ne cotise pas pour le chômage.
