La SASU en quelques mots (partie 3)
La SASU
g/ Sur les avantages de la SASU
La SASU est une société qui permet une grande liberté dans la rédaction de ses statuts.
En outre, son fonctionnement, notamment en termes de flexibilité, d’organisation et de prise de décision, est moins contraignant par rapport à d’autres sociétés, et la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports effectués.
En conséquence, les biens personnels de l’associé unique ne peuvent être saisis pour rembourser les créances de la société. Cette option n’est pas offerte aux entreprises individuelles comme l’auto-entrepreneur.
Par son caractère unipersonnel, c’est une société qui fonctionne plus simplement qu’une SAS.
L’avantage le plus évident est donc que l’entrepreneur pourra prendre seul l’ensemble des décisions sur le fonctionnement de sa société.
Il est très intéressant pour un chef d’entreprise souhaitant se lancer de manière indépendante de choisir de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle.
La grande liberté contractuelle propre à la SASU ouvre la possibilité d’inclure des clauses spécifiques, adaptées aux besoins de l’associé unique.
Le cumul des fonctions entre un mandat social et un contrat de travail n’est possible dans une SASU qu’à condition que le président ne soit pas l’associé unique de la SASU.
Concernant les droits aux chômages et plus particulièrement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il est possible de bénéficier des allocations chômages sous certaines conditions.
Si le président de la SASU perçoit une rémunération, le cumul est possible mais le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est réduit.
Si le président de la SASU perçoit des dividendes, n’étant pas considérés comme un salaire car il s’agit d’un revenu tiré des actions, ils n’ont en principe aucune incidence sur les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) de l’associé unique de SASU.
Il en est ainsi pour le président de SASU non rémunéré qui reçoit aussi bien des dividendes que l’intégralité de ses allocations ARE.
En revanche, si le président de la SASU n’est pas rémunéré, le cumul intervient à hauteur du montant total des allocations de chômage.
Enfin, il sera précisé que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Cette disposition reste valable, peu importe le montant concerné.
Ce qui n’est pas possible pour les autres types de sociétés. Il s’agit donc d’un privilège octroyé exclusivement aux entrepreneurs ayant opté pour la SASU.
h/ Sur les inconvénients de la SASU
En dépit de ces avantages attractifs, des inconvénients méritent une attention particulière.
Les formalités de création d’entreprise ne sont pas simples, voire assez contraignantes.
La rédaction de statuts est obligatoire.
De plus, le coût de la protection sociale est assez élevé, comparé à celui d’un micro-entrepreneur.
En effet, les dirigeants qui hésitent entre les régimes de la SASU et de la micro-entreprise doivent avant tout s’informer sur les avantages respectifs de ces structures, notamment en comparant le niveau de protection sociale ainsi que le mode d’imposition.
Par ailleurs, même si l’entrepreneur peut choisir l’IR ou Impôt sur le Revenu, cela s’applique uniquement à 5 exercices comptables. Par la suite, il faut basculer à l’IS ou Impôt sur les Sociétés. En optant pour d’autres statuts juridiques comme la micro-entreprise, le choix à l’IR est illimité et sans condition.
Un autre inconvénient concerne les formalités à réaliser dans le cadre d’une éventuelle fermeture de la société. Mettre fin à l’activité exige de suivre une procédure assez complexe et onéreuse. Après la dissolution de la SASU par exemple, il faut encore effectuer une procédure de liquidation de société.
