La remise des documents de fin de contrat

La non remise des documents de fin de contrat par l’employeur pose souvent question 

(i) Sur la règle de la remise de documents

Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.

En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.

Pour des raisons de procédures de paie, les délais sont cependant parfois plus longs.

La loi ne prévoit pas de délai maximum ou minimum, pour la remise des documents de fin de contrat, mais dans le cadre de la bonne foi et de la loyauté des parties dans l’exécution du contrat de travail, il est établi que le reçu pour solde de tout compte devrait être délivré le jour du départ du salarié de l’entreprise en cas de dispense de préavis (Cass. Soc. 17.01.1996 : n° 92-42734), et au terme du préavis dans le cas d’un préavis effectué par le salarié dont le contrat de travail est rompu.

Ces documents sont remis quelle qu’en soit la cause de la fin du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d’apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle).

(ii) Sur la mise à disposition des documents

Contrairement à une idée largement reçue chez certains salariés, l’employeur n’a pas à leur envoyer les documents de fin de contrat de travail à leur domicile une fois ces documents réalisés !

L’employeur doit préparer ces documents et en informer le salarié concerné pour qu’il passe les chercher dans les locaux de l’entreprise.

Rien n’oblige donc l’employeur à les envoyer.

(iii) Sur les conséquences du retard de la remise du certificat de travail

L’employeur remet au salarié un certificat de travail à la fin de son contrat de travail.

Le certificat daté doit être obligatoirement signé par l’employeur.

S’il ne respecte pas cette obligation, l’employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

Le salarié peut également saisir le conseil des prud’hommes (CPH) si le certificat ne lui est pas remis ou s’il comporte des mentions inexactes.

(iv) Sur les dommages et intérêts éventuels  

Un retard dans la remise n’entraine pas forcément de dommages et intérêts pour le salarié.

Pendant longtemps, les juges ont considéré que, dès que le salarié subissait un retard dans la remise des documents de fin de contrat, il pouvait automatiquement obtenir des dommages et intérêts de son employeur.

« La délivrance tardive des documents sociaux à un salarié licencié lui cause nécessairement un préjudice que les juges du fond doivent réparer. » Cass. Soc. du 19 février 2014, n° 12-20591.

Désormais, ce dédommagement ne peut être obtenu que si le salarié arrive à démontrer qu’il a subi un préjudice.

Par exemple, s’il a eu un problème d’indemnisation au chômage faute d’attestation Pôle emploi ou encore si le manque de certificat de travail lui a fait rater une nouvelle opportunité professionnelle.

Tout sera donc une affaire de cas par cas !