La preuve pénale
En substance,
La protection de la liberté individuelle implique qu’à défaut de preuve contraire, la personne poursuivie pour une infraction est innocente.
La charge de la preuve de la culpabilité pèse sur le ministère public (partie poursuivante). Cependant, si la personne poursuivie invoque un moyen de défense, elle doit en rapporter la preuve.
Le MP – Ministère Public – doit rapporter la preuve des éléments constitutifs de l’infraction :
- Élément légale ;
- Élément matériel ;
- Élément moral.
En matière pénale, le principe est celui de la liberté de la preuve (CPP, art. 427).
La preuve est libre sous réserve de sa légalité et de sa loyauté.
Le juge apprécie les modes de preuve qui lui sont soumis. C’est le principe de l’intime conviction (CPP, art. 353, 427, 536).
Les modes de preuve sont multiples :
- Aveu : Soit la reconnaissance devant la police ou l’autorité judiciaire par la personne poursuivie de l’exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés ;
- Témoignage : Soit la déclaration devant la police ou l’autorité judiciaire tendant à communiquer la connaissance que le témoin a d’un évènement dont il atteste la vérité ;
- Indice : Soit l’élément de preuve consistant en un fait, un évènement, un objet, une trace dont la constatation fait présumer l’existence du fait à démontrer ;
- Constatations matériels : Soit la descente sur les lieux permettant de relever des traces, empreintes digitales, emplacement d’un cadavre, ou d’objets, saisies et perquisitions, interceptions de correspondances téléphoniques, captation de données informatiques, expertises ;
- Preuves écrites : Soit des PV – Procès Verbaux – et rapports rédigés par les OPJ – Officier de Police Judiciaire – ou APJ ;
- Fichiers de police : Soit les fichiers d’antécédents, fichiers d’analyse sérielle *, logiciels de rapprochement judiciaire, fichier des personnes recherchées, fichier national automatisé des empreintes génétiques.
* Fichiers permettant aux enquêteurs de police, de gendarmerie et des douanes de comparer et d’exploiter tous les éléments liés à une infraction.
