La mise en cause des droits de la défense (partie 3)
(ii) Sur le contenu de cette ordonnance
a) Une lecture rapide, et souvent imprudente, nous permet de comprendre que l’ordonnance n° 202-303 du 25 mars 2020, porte les informations suivantes :
« 1/ Elle suspend les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines à compter du 12 mars 2020, afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des services.
2/ Elle assouplit les conditions de saisine des juridictions et allège leur fonctionnement, en autorisant plus largement des audiences dématérialisées et en élargissant les formations à juge unique.
3/ Par ailleurs, l’ordonnance assouplit les règles de procédure pénale applicables aux personnes gardées à vue, détenues à titre provisoire ou assignées à résidence. Elle permet à un avocat, avec son accord ou à sa demande, d’assister à distance une personne gardée à vue grâce à un moyen de télécommunication.
4/ Elle prolonge les délais maximums de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence durant l’instruction et pour l’audiencement. Elle allonge les délais de traitement des demandes de mise en liberté des personnes détenues à titre provisoire ».
