La hiérarchie des sources du droit du travail

Le droit du travail français a de multiples sources internationales, européennes et internes.

• Les sources internationales (Conventions et recommandations de l’OIT « Organisation International du travail ») *

• Les sources européennes (Traités, Règlements, Directives) 

• Les traités bilatéraux 

• La Constitution 

• Les Lois 

  • Il ne peut y être dérogé dans un sens moins ou plus favorable au salarié.
  • Cela vise souvent à protéger le salarié contre lui-même tout en défendant l’intérêt général.

• Les ordonnances :

  • Une ordonnanceest une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi ;

• Les Décrets :

  • Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives ;

• Les ANI :

  • Un Accord National Interprofessionnel(ANI) est un accord négocié et signé par les différents partenaires sociaux au niveau national et qui s’applique à l’ensemble des secteurs d’activités sur le territoire national ;

• La Convention collective :

  • A pour objet de définir les conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables et de réguler la concurrence entre les entreprises ;
  • Qui est un texte écrit qui complète le Code du Travail dans la réglementation des contrats de travail et de leur exécution au sein d’une branche ;
  • La convention collective est rédigée entre les représentants des salariés et les organisations représentatives des employeurs ;
  • Elle précise les règles des contrats de travail et établit un second cadre législatif ;
  • Elle ajuste les dispositions générales du Code du travail à un environnement géographique et professionnel donné ;
  • La convention collective aborde les questions :
    • Des contrats de travail, de la formation professionnelle, des salaires minimaux, des congés et absences, des conditions de rémunération, des processus d’embauche, de période d’essai ou de rupture de contrat.

• Les accords de branche :

  • A pour objet de définir les conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables et de réguler la concurrence entre les entreprises ;
  • L’accord de branche a pour objectif d’apporter un cadre de référence réglementaire aux entreprises d’une même branche.
  • L’accord de branche règle :

• • • L’exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des salariés,
    • Les conditions d’embauche et la vie du contrat de travail,
    • Les composants essentiels des classifications et des niveaux de qualification,
    • Les éléments du salaire applicable pour chaque catégorie professionnelle,
    • Les congés, la formation professionnelle,
    • Les modalités d’accès à un régime de prévoyance et/ou de frais de soins de santé ainsi que les couvertures à minima pour les salariés…

• Les accords d’entreprise :

  • A pour objet d’adapter les règles applicables à leurs réalités de terrain ;
  • Dispose d’un effet immédiat, impératif et automatique sur les contrats de travail de tous les salariés, mais aussi le cas échéant sur les usages.

• Le Règlement intérieur :

  • Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés (et non de 20) et plus (article L. 1311-2 alinéa 1^er du Code du travail) ;
  • Il est l’expression du pouvoir normatif de l’employeur ;
  • Il est élaboré unilatéralement par l’employeur avant d’être soumis à l’avis consultatif du CSE.
  • Il est ensuite transmis, avec l’avis éventuellement rendu par le comité, à l’inspecteur du travail ;
  • Une fois cette procédure menée à son terme, il est porté par tout moyen « à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche » (article R. 1321-1 alinéa 1 et 3 du Code du travail) ;
  • Ensuite il est déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement (articles L. 1321-4 alinéa 2 et R. 1321-2 du Code du travail) ;
  • Il doit porter la date de son entrée en vigueur, date qui doit nécessairement être postérieure d’1 mois à l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.
  • Son contenu est strictement limité :
    • Les mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
    • Les règles en matière de disciplines, notamment la nature et l’échelle des sanctions, les garanties de procédure en cas de sanction disciplinaire ;
    • Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes ;
    • Nécessairement respectueux du droit des personnes, il ne peut par ailleurs contenir ni clause discriminatoire, ni clauses comprenant « des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché».

  • Les usages

  • Le contrat de travail.

* Précision sur l’application du droit international

En Droit international, il est considéré que les traités internationaux sont applicables directement dans le droit interne du pays.

Comme c’est le cas en France du fait de leur position supérieure.

Ils n’ont pas à être transposés dans le droit interne pour acquérir une force juridique.