La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Dans les entreprises de plus de 300 salariés ou les entreprises de taille communautaire ayant plus de 150 salariés en France, une négociation doit être menée tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
La négociation sur la GPEC est possible, de façon facultative, dans les entreprises en dessous de ces seuils.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Il s’agit d’une gestion prospective des ressources humaines pour adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux évolutions de l’entreprise.
Les accords de GPEC doivent porter sur :
- La formation professionnelle ;
- L’abondement au compte professionnel de formation ;
- La validation des acquis et de l’expérience ;
- Les bilans de compétences ;
- L’accompagnement de la mobilité géographique et professionnelle des salariés ;
- La mobilité interne à l’entreprise.
Ces accords peuvent aussi prévoir :
- La qualification des catégories d’emplois menaces par les évolutions technologiques ;
- La mise en œuvre de congés mobilité.
Les entreprises doivent informer la DIRECCTE tous les six mois des évolutions d’emplois faites grâce à la GPEC.
Les modifications du contrat de travail d’un salarié issues de la GPEC doivent donner lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
Par la mise en œuvre du congé mobilité, la GPEC peut aboutir à une rupture d’un commun accord du contrat de travail à l’issue du congé (L. 1237-18-4 Code du travail).
Le congé mobilité est prévu pour « favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. » (L. 1237-18 Code du travail).
Ce congé permet de conclure un CDI ou un CDD dans l’entreprise ou à l’extérieur de l’entreprise afin de découvrir de nouvelles perspectives professionnelles, il permet également de bénéficier de périodes de formation.
A l’issue de ce congé, le salarié et l’employeur devront déterminer s’ils souhaitent reprendre la relation de travail telle qu’elle était avant le congé mobilité.
Le congé mobilité est rémunéré selon les prévisions de l’accord de GPEC.
