La Garde à vue, les particularités de la prolongation et l’intervention de l’avocat ( Partie 4)
La « Garde à vue » et son avocat
Pour rappel, la rétention est de 24h avec possibilité d’un renouvellement sur autorisation écrite du Procureur de la République (PR) si la peine encourue est au moins d’un an de prison (réalisation ou tentative de crime ou de délit).
Dans le cas de délinquance et criminalité organisée, il est possible de prolonger la GAV de 2 fois 24h ou une seule de 48h ;
L’entretien avec l’avocat se fera à l’issue de la 24ème heure ou de la 48ème heure puis de la 72ème heure sauf pour certaines infractions, entretien qu’à la 72ème heure.
Dans le cas de terrorisme, une prolongation supplémentaire de 24h, renouvelable 1 fois, est réalisable.
L’entretien avec l’avocat se fera à l’issue de la 96ème heure puis de la 120ème heure.
Pour uniquement des raisons impérieuses, il est possible de reporter l’intervention de l’avocat.
Pour les affaires complexes, l’intervention de l’avocat peut être différée de 12 heures, voire de 24 heures, sur décision du procureur de la République. Elle peut aussi être différée jusqu’à 72 heures, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.
Le régime de la prolongation de la GAV pourrait connaître prochainement un remaniement.
Dans les billets suivants, notamment « La « Garde à vue » fait partie de notre quotidien » je vous propose de répondre aux questions suivantes :
– Quelles sont donc les modalités concrètes de son déroulement, les écueils à éviter et les actions à envisager, afin que cette mesure puisse être vécue le moins péniblement possible et influencer efficacement la défense de la personne soupçonnée.
