La formation du contrat de travail (Partie IV)
Le contenu attendu
(iii) Sur la qualité de l’employeur
L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (SARL, SAS, association…) de droit privé.
Dans ce second cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la personne morale : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc.
Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant les personnes majeures sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans.
(iv) Sur le socle du contrat de travail
Quels sont les éléments que l’employeur peut modifier de manière unilatérale, sans l’accord du salarié ?
Pour le savoir, il faut déterminer « le socle contractuel », ou encore « les piliers du contrat de travail ».
La détermination du socle du contrat de travail est le fruit d’une longue et permanente construction jurisprudentielle de la haute juridiction.
Attention, certaines mentions figurant au contrat peuvent être considérées comme ayant une simple valeur informative et non contractuelle (article L. 1221-3 du Code du travail).
La Cour de cassation a ainsi dégagé 4 « piliers » du contrat de travail :
- La rémunération ;
- La qualification professionnelle ;
- Le lieu de travail (entendu comme sphère géographique) ;
- Le temps de travail.
(v) Sur les clauses du contrat de travail et l’obligation d’information de l’employeur
Certaines mentions peuvent figurer au contrat, ou plus largement dans les documents contractuels, sans pour autant faire partie des éléments ayant formellement une force obligatoire autorisant le salarié à refuser une modification.
En revanche, certaines clauses ont une véritable portée contractuelle et vont permettre soit au salarié de refuser un changement du socle du contrat, soit à l’employeur de lui imposer une modification.
(vi) Sur l’incidence des clauses contractuelles
Le candidat à l’embauche a rarement le pouvoir de discuter les termes du contrat de travail.
Ainsi, la plupart du temps, les clauses contractuelles accroissent-elles le pouvoir de l’employeur.
Par exemple, une clause de mobilité géographique ou professionnelle, ou encore une clause de variation de la rémunération.
Attention, certaines clauses doivent répondre à certaines conditions pour être valables.
Création : Décembre 2020 – MAJ : /
