La conversion (résumé)
En substance,
Selon les articles 747-1 , 747-1-1 du code de procédure pénale.(CPP)
Le juge de l’application des peines peut convertir une peine en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d’intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé s’il trouve que la conversion assurera la réinsertion du condamné et préviendra d’une récidive.
Elle ne peut être appliquée que quand il y’a une condamnation ferme inférieur ou égale à 6 mois.
La durée de cette conversion est égale à celle de la peine d’emprisonnement sauf pour une conversion en peine d’intérêts généraux si le détenu n’accompli pas le travail demandé ou il ne veut pas réaliser le travail.
