La convention pluridisciplinaire entre avocats
(i) Sur le contexte de mise en place
La profession d’avocat en France a évolué ces dernières années, avec des affaires de plus en plus complexes nécessitant des expertises variées.
Face à cette complexité, des avocats spécialisés dans différents domaines (droit des affaires, droit fiscal, droit du travail, droit pénal, …) ont ressenti le besoin de collaborer pour offrir des services plus complets à leurs clients.
C’est dans ce contexte qu’est née l’idée d’une convention pluridisciplinaire entre avocats.
(ii) Sur les objectifs de la convention
La convention pluridisciplinaire vise à établir un cadre formel pour la collaboration entre avocats de différentes spécialités.
Elle permet :
- La mutualisation des ressources et des compétences ;
- L’amélioration de la qualité du service rendu aux clients ;
- La possibilité d’aborder des dossiers complexes avec des approches complémentaires ;
- La création d’une structure permettant de respecter les règles déontologiques tout en favorisant la coopération.
(iii) Sur les conditions de mise en œuvre
Plusieurs conditions doivent être respectées :
- Respect des règles déontologiques :
- La convention doit être en conformité avec les principes déontologiques de la profession d’avocat, tels que l’indépendance, le secret professionnel, et le respect des intérêts du client ;
- Définition des rôles et responsabilités :
- Chaque avocat signataire doit avoir un rôle clairement défini, avec des responsabilités spécifiques ;
- Les modalités de partage des honoraires et des responsabilités doivent être précisées ;
- Confidentialité :
- Les règles de confidentialité doivent être strictement respectées, notamment en ce qui concerne le partage d’informations entre avocats de différentes spécialités ;
- Gestion des conflits d’intérêts :
- La convention doit inclure des dispositions pour éviter et gérer les conflits d’intérêts entre les avocats signataires ;
- Formation continue :
- Les avocats impliqués dans la convention doivent maintenir un niveau élevé de compétence, ce qui peut nécessiter des formations continues.
(iv) Sur les formalités avec le Barreau
- Notification au Barreau :
- Lorsque des avocats souhaitent mettre en place une convention pluridisciplinaire, ils doivent en informer le Barreau dont ils dépendent. Cela permet au Barreau de s’assurer que la convention respecte les règles déontologiques et juridiques en vigueur ;
- Soumission de la convention :
Les avocats doivent soumettre le texte de la convention au Barreau pour examen.
Cette convention doit contenir des éléments clés tels que :
– La nature de la collaboration ;
– Les rôles et responsabilités de chaque avocat ;
– Les modalités de partage des honoraires ;
– Les dispositions relatives à la confidentialité et au secret professionnel ;
– Les mécanismes de gestion des conflits d’intérêts.
- Validation par le Barreau :
- Une fois la convention soumise, le Barreau l’examine pour s’assurer de sa conformité avec le Règlement Intérieur National (RIN) et les règles déontologiques.
- Le barreau peut demander des modifications ou des clarifications avant de valider la convention.
- Mise à Jour de la Convention :
- Si des modifications sont apportées à la convention, elles doivent être soumises au Barreau pour validation. Les avocats doivent également informer le Barreau de tout changement significatif dans leur structure ou leur collaboration.
- Respect des Obligations Administratives :
- Les avocats doivent s’assurer de respecter les obligations administratives liées à l’exercice de la profession d’avocat. Cela inclut le respect des obligations fiscales, la souscription d’assurances professionnelles, et l’adhésion aux organismes professionnels requis.
(v) Sur les avantages et inconvénients
- Avantages
- Collaboration accrue et élargissement des compétences ;
- Meilleure satisfaction des clients grâce à une approche multidisciplinaire ;
- Création d’un réseau solide entre professionnels du droit.
- Inconvénients
- Risques de conflits d’intérêts ;
- Difficultés liées à la coordination entre différentes spécialités ;
- Besoin de garantir la conformité aux règles déontologiques.
