La contestation des actes du juge d’instruction
Parce que le juge d’instruction est doté de pouvoirs très étendus, ses décisions peuvent être contestées par le mis en examen, par le biais de son avocat, et le Ministère public devant la chambre de l’instruction.
La chambre de l’instruction est une juridiction rattachée à la Cour d’appel, composée de trois magistrats compétents pour confirmer ou annuler les décisions prises par le juge d’instruction.
