La commission d’office
L’avocat Commis d’Office (en quelques mots)
Si vous souhaitez qu’un avocat soit désigné pour vous défendre, vous pouvez vous rapprocher de l’ordre des Avocats de votre ressort territorial qui peut, dans certains cas, vous commettre un avocat d’office.
Ce dernier peut vous assister ou vous représenter quelques soient vos ressources, notamment :
En matière pénale
- Si vous êtes poursuivi devant une juridiction pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel) ;
- Si vous êtes Gardé A Vue (GAV) ou comparaissez devant le Juge d’Instruction (JI) en statut de mise en cause ou de témoin assisté ou de mise en examen, ou devant le Juge Des Libertés (JLD), en encore devant la commission ou le Juge d’Application des Peines (JAP) ;
- Si vous êtes étranger et faites l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et demandez l’annulation de cet arrêté.
En matière civile
- Si vous faites l’objet d’une mesure d’Assistance Éducative (AE) ;
- Si vous êtes mineur ou majeur et faites l’objet d’une modification de tutelle ;
- Si vous êtes parents et qu’il existe une procédure de déchéance ou de retrait de l’autorité parentale, ou de délégation en matière d’assistance éducative.
