La CI – Comparution Immédiate
En substance,
Le tribunal correctionnel est saisi soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la CI – Comparution Immédiate –, soit par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction (CPP, art. 388).
La CI ou Comparution Immédiate est un mode de saisine du tribunal correctionnel, pour les personnes majeures uniquement.
La procédure de CI existe depuis longtemps en France. Mais cette procédure était restreinte et peu appliquée.
Depuis 2002, son champ d’application est plus large et les tribunaux utilisent beaucoup plus cette procédure.
La comparution immédiate ne concerne que les délits, dont les peines de prison encourues vont de 2 à 10 ans, ou à partir de 6 mois pour les flagrants délits.
Il faut que les faits soient clairs et sans besoin d’enquête approfondie.
Les délits les plus courants concernent les délits routiers comme la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant, la conduite sans permis après un retrait de permis ou encore les très grands excès de vitesse.
Les comparutions immédiates concernent également les vols simples, notamment lorsque l’auteur du vol est arrêté en possession des objets volés.
La détention de stupéfiant peut également faire l’objet d’une comparution immédiate, lorsque l’auteur ne semble pas faire partie d’un réseau de trafic.
Enfin, les atteintes à la personne comme les agressions physiques.
La CI est une procédure accélérée de comparution.
Le prévenu déféré devant le PR est traduit sur-le-champ devant le tribunal correctionnel.
- Une enquête sociale rapide a lieu auprès du détenu, afin de réunir le plus d’éléments possible sur le prévenu, pour une individualisation des peines par le tribunal – c’est-à-dire une peine adaptée à chaque personne en fonction de son parcours de vie.
- Les éléments de l’enquête sociale sont importants, puisque la peine va dépendre des conditions de vie du délinquant (logement, emploi, enfant à charge, ….).
