La caractérisation de fautes de gestion

L’arrêt de Cass. Com. du 31 mai 2016, n° 14-24.779 énonce qu’est censurée la Cour d’Appel qui, pour écarter l’existence d’une faute de gestion d’un dirigeant, retient qu’il n’est pas établi que la rémunération de ce dernier était hors de proportion avec les salaires versés aux cadres de l’entreprise et n’était pas en adéquation avec ses responsabilités au sein de la société sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rémunération que ledit dirigeant s’était octroyée n’était pas manifestement excessive au regard de la situation financière de la société.