Les peines en France

Les peines sont les sanctions prononcées à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction.

Le juge détermine le type de peine en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, de la personnalité de l’auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

La législation pénale, prévoit plusieurs types de peines selon la nature et la gravité de l’infraction.

On distingue les peines contraventionnelles, les peines délictuelles et les peines criminelles.

Une peine peut donner lieu à des amendes, une privation de liberté ou des mesures alternatives (travail d’intérêt général, bracelet électronique…).

La réclusion criminelle est l’appellation donnée à la peine privative de liberté en matière de crimes (homicide, viol, …).

L’emprisonnement est l’appellation donnée à la peine privative de liberté en matière de délits (Articles 131-3 et suivants du Code pénal).

Ces deux notions visent la même sanction (la prison) mais leur terminologie diffère en fonction de la gravité de l’infraction.

(i) Sur les 3 différents types de peine

Il faut tout d’abord distinguer les peines en fonction du type d’infraction qu’elles sanctionnent.

A/ Les peines contraventionnelles (les amendes)

• Il s’agit d’amendes allant de 38 € pour les contraventions de 1^ère classe à 1 500 € pour les contraventions de 5^ème classe (montant qui peut être porté à 3 000 € en cas de récidive).

Note : Une amende peut être prononcée par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complémentaire. Le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction.

B/ Les peines délictuelles

• L’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou encore les peines privatives ou restrictives de droit (article 131-3 du code pénal) ;
• Rappel : Le juge ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois ;
• La durée de la peine d’emprisonnement ferme est prévue par les articles du Code pénal pour chaque infraction. Elle est de 10 ans maximum pour un délit.

C/ Les peines criminelles

• La réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la réclusion ou la détention criminelle de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus (article 131-1 du code pénal).

(ii) Sur les 3 différenciations de peine

On peut également différencier :

A/ Les peines dites principales (essentiellement la privation de liberté et l’amende) ;

B/ Les peines alternatives (comme le Travail d’Intérêt Général (TIG), qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement) ;

Les peines alternatives sont des peines prononcées par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. Elles permettent de mieux adapter la sanction pénale et sont axées sur la prévention de la récidive.

Plusieurs types de peines alternatives existent, notamment :

• Le sursis simple ou probatoire

Le sursis simple ou le Le sursis probatoire

• La Détention à Domicile sous Surveillance Électronique (DDSE)

Cette peine peut être prononcée pour une durée comprise entre 15 jours et six mois. Les obligations et interdictions du DDSE sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcées pour un sursis probatoire. Si elles ne sont pas respectées, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnée pour la durée de la peine qui reste à effectuer.

• Le travail d’intérêt général (TIG)

La personne condamnée à une peine de travail d’intérêt général doit donner son accord. C’est un travail non rémunéré qui est effectué dans une association, un hôpital, une école ou une collectivité publique (État, région, département ou commune).

• Les stages

Le stage doit être accompli dans un délai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnée. La durée est d’un mois au maximum, en générale il est de 2 jours. Il existe différents types de stage : stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes…

• La sanction-réparation

La sanction-réparation consiste, pour la personne condamnée, à indemniser la victime pour le préjudice subi, dans le délai et selon les modalités fixées par le tribunal. Cette indemnisation peut prendre la forme d’une réparation en nature si la personne condamnée et la victime ont donné leur accord (par exemple, remise en état du bien endommagé). Si la personne condamnée ne répare pas le bien, le tribunal doit fixer la durée de l’emprisonnement qui devra être exécuté dans les six mois ou de l’amende qui devra être payée pour un montant maximum de 15 000 €.

• Les jours-amende

Cette peine consiste, pour la personne condamnée, à verser au Trésor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. Le nombre de jours-amende est déterminé en fonction des circonstances de l’infraction et de sa gravité. Il ne peut pas dépasser 360 jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. Il est de 1 000 € au maximum.

Cette peine peut être prononcée pour les délits punis d’emprisonnement. Elle ne peut pas concerner les personnes mineures.

Si la personne condamnée ne paie pas, le Juge de l’Application des Peines (JAP) peut ordonner l’incarcération de la personne condamnée pour une durée correspondant au nombre de jours impayés. Si la personne condamnée paye une fois incarcérée, ce paiement a pour effet de la libérer.

C/ Les peines complémentaires qui viennent s’ajouter à la sanction principale (souvent des peines de privation ou d’interdiction.

Les peines complémentaires sont des interdictions ou des obligations que doit respecter la personne condamnée : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc.

Ce sont aussi des mesures d’accompagnement. La personne fait l’objet d’un suivi. C’est le cas du suivi socio-judiciaire, qui permet de suivre la personne condamnée sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un délit et 20 ans pour un crime.

(iii) Sur la nature de la peine

Il est possible de distinguer les diverses peines en fonction de leur nature et de l’intérêt auquel elles portent atteinte chez le condamné :

• Certaines peines portent atteinte au patrimoine du condamné : confiscation, amende et jour-amende (qui implique, en cas de non-paiement, une privation de liberté) ;
• D’autres peines portent atteinte à la faculté pour le condamné d’exercer certains droits : peines de privation ou d’interdiction (de vote, de permis de conduire, d’exercer certaines activités, etc.) ;
• Enfin, les peines sanctionnant les infractions les plus graves portent atteinte à la liberté de la personne : peines privatives de liberté (emprisonnement et réclusion) et peines simplement restrictives de liberté, qui impliquent généralement un suivi judiciaire et le respect de certaines obligations (sursis -simple ou probatoire-, suivi socio-judiciaire, détention à domicile sous surveillance électronique).