Droit pénal
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Les diligences du cabinet en droit Pénal
Assistance des mis en cause à tous les stades de la procédure pénale : enquête préliminaire, instruction, détention provisoire, jugement, mandat de dépôt, appel, et exécution, aménagement et remise de peine.
Assistance des mis en cause pour tous les actes de la procédure pénale : garde à vue, audition libre, interrogatoires supplétifs, confrontations, reconstitutions, expertises, demandes d’actes, demande de permis de visite, de restitution de scellés, demande de modification du contrôle judiciaire, requête en nullité, requête en indemnisation, mesures alternatives aux poursuites, et les différents types d’audience de jugement (CI, CPPV-CJ, CRPC, ….), requête de remise en liberté, en aménagement de peine, remise de peine, confusion de peine et procédure de révision.
Assistance des victimes et parties civiles à tous les stades de la procédure pénale : dépôt de plainte pénale, dépôt de plainte avec constitution de partie civile, actes d’avocats, auditions, confrontations, reconstitution, expertises, instruction, audiences de plaidoirie, et suivi de l’indemnisation.
Assistance et représentation des mis en cause et des victimes devant toutes les juridictions pénales : Commission de discipline, Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Juge d’instruction, Juge des Libertés et de la Détention, Chambre de l’instruction, Juge d’Application des Peines, Juge pour Enfant, Tribunal pour enfants, Cour Criminelle, Cour d’assises, Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), Cour d’appel.
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Les acronymes du droit Pénal
Vous êtes perdu, tout simplement complètement perdu, devant les acronymes suivants, notamment en droit pénal : GAV, OPJ/APJ, AL, TJ, PR, JLD, CI, COPJ, CCPV, CRPC, ITT, JI, IPC, JAP, CJ, ARSE, DDSE, SL, TIG, CRI, QD, UMJ, JE, TPE, AE, JME, JEX, CAC, PDAP, VIF, CO, AJ/BAJ, … les informations ci-dessous devraient vous rassurer.
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Explications des acronymes du droit pénal
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Les prises en charge éventuelles
1/ L’assurance de protection juridique
Généralement c’est une garantie accessoire de votre contrat d’assurance multirisques habitation.
Cette assurance couvre, totalement ou partiellement, les frais et honoraires des professionnels du droit (notamment avocat, huissier, expert…).
Pensez à vérifier votre contrat en amont, et le cas échéant, rapprochez-vous de votre assureur.
2/ L’aide juridictionnelle
Il sera précisé que l’Aide Juridictionnelle (AJ) est acceptée par le cabinet, sous réserve de validation du dossier par le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ), dans la plupart des domaines.
Voire le détail sous le lien ci-après : Détail sur l’Aide Juridictionnelle
C’est une demande de prise en charge des frais de justice, éligible en fonction des ressources de votre foyer.
Cette aide peut être accordée pour saisir un tribunal ou si vous êtes attaqué en justice. Le cabinet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle dans la plupart des domaines.
Simuler une demande d’aide juridictionnelle (site web du Ministère de la Justice)
3/ Remboursement des honoraires et frais par la partie adverse
Cette indemnisation pourra être obtenue sur condamnation de la partie adverse par le Tribunal, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ou de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Ces sommes viendront totalement ou partiellement en déduction des frais de procédure que vous aurez exposés.
