SASU et cumul des droits au chômage (partie 2)
La SASU et l’allocation chômage
B/ Sur la SASU avec le cumul de l’ARE
A nouveau, sur le principe, il est parfaitement possible de cumuler le statut de dirigeant de SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), pendant l’exercice du mandat social et pendant une période transitoire.
Une distinction est néanmoins à faire selon que le président perçoit ou non une rémunération ou des dividendes.
1/ Si le président de SASU ne perçoit pas de rémunération
Si l’entrepreneur président de SASU n’est pas rémunéré, le cumul intervient à hauteur du montant total des allocations de chômage.
Bien évidemment, il lui appartient de prouver l’absence de rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant.
Pour ce faire, le bénéficiaire de l’ARE a deux moyens à sa disposition :
- Soit rédiger un procès-verbal de la SASU de la décision visant à priver le président d’une rémunération ;
- Soit insérer une clause de non rémunération du président dans les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Si le président de la SASU ne perçoit aucun salaire, non assimilé à un salarié, il ne sera pas affilié au régime général de la sécurité sociale.
Par conséquent, il n’aura aucune couverture sociale et ne pourra valider aucun trimestre pour sa retraite.
2/ Si le président de SASU perçoit une rémunération
La rémunération étant considérés comme un salaire, ils ont en principe une incidence direct sur les allocations d’aide au retour à l’emploi.
Néanmoins, le cumul est également possible, mais le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est réduit.
Le montant des allocations chômage dépendra du montant de la rémunération.
Lorsqu’un président de SASU perçoit sa rémunération, un bulletin de salaire doit être mis à sa disposition.
Seul le salaire brut mentionné dans ce bulletin sera pris en compte par Pôle Emploi lors du calcul du montant des allocations chômages. Les dividendes ne sont pas pris en compte.
Le cumul est impossible pour les entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE, aide pour les chômeurs à la création d’une entreprise. Il s’agit d’une exonération de cotisations sociales pendant un an.
a/ Sur le statut du président de la SASU envers Pôle emploi
Le président rémunéré reste obligatoirement demandeur d’emploi.
Bien qu’étant président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, le bénéficiaire d’allocations d’ARE conserve obligatoirement son statut de demandeur d’emploi.
Il est tenu de déclarer qu’il est toujours à la recherche d’un travail au moment de la déclaration mensuelle de situation. Dans le cas contraire, l’entrepreneur sera automatiquement radié de la liste des demandeurs d’emploi et perdra ses allocations de chômage.
Il est également à noter que le président de SASU rémunéré est tenu par une obligation de déclaration de sa rémunération tous les mois. Cette formalité vise à actualiser ses droits à une allocation d’indemnité de chômage. Le président de SASU ne reçoit donc le paiement de l’allocation qu’après cette déclaration avec ses bulletins de paie à l’appui.
b/ Sur le cumul entre rémunération de président et allocations de chômage
Le montant total des sommes perçues à titre d’allocations de chômage et de salaire de président de SASU est à prendre en compte.
Cette somme ne doit pas excéder l’ancien salaire mensuel moyen, c’est-à-dire celui qui a servi de référence lors du calcul de l’ARE par Pôle Emploi.
La même réglementation s’applique au directeur général de la SAS (société par actions simplifiée) souhaitant cumuler ses fonctions avec ses allocations d’aide au retour à l’emploi.
3/ Si le président de SASU perçoit des dividendes
En créant une SASU, l’entrepreneur perçoit normalement des dividendes.
L’on désigne par dividendes la part de bénéfices versée par une entreprise à ses actionnaires ou associés.
Pour simple rappel, les dividendes représentent la trésorerie disponible après déduction de l’intégralité des dépenses, notamment :
- L’impôts sur les sociétés ;
- Le paiement de tous les acteurs de l’entreprise ;
- Le versement des salaires des salariés et/ou du président de la SASU.
Les dividendes n’étant pas considérés comme un salaire, il s’agit d’un revenu tiré des actions, ils n’ont en principe aucune incidence sur les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) de l’associé unique de SASU.
Il en est ainsi pour le président de SASU non rémunéré qui reçoit aussi bien des dividendes que l’intégralité de ses allocations ARE.
Cette indemnisation se poursuit jusqu’à 15 ou 36 mois aussi longtemps que le dirigeant se trouve en incapacité de se rémunérer.
a/ Sur le risque du versement de dividende et l’ARE
Il peut être tentant pour un président de SASU non rémunéré de percevoir des dividendes sur les bénéfices sans les déclarer afin de conserver l’ARE.
Malencontreusement, Pôle Emploi ne l’interprète pas de cette façon.
En cas de versement de dividendes lors de la période d’indemnisation, le président de SASU s’expose à des sanctions en cas de contrôle administratif, éventuellement sous la forme d’un risque de remboursement du trop-perçu par Pôle Emploi.
Il faut savoir qu’à ce jour, il n’existe pas de fourchette établie, l’administration fiscale prendra en compte le montant des dividendes et le montant de l’ARE.
En effet, Pôle emploi examine a posteriori les comptes de la société et peut recalculer rétroactivement les droits à une allocation ARE. En effet, même si la loi n’assimile pas les dividendes à une rémunération, ils constituent une source ou une ressource à déclarer.
En outre, éviter de verser une rémunération alors que la trésorerie est suffisante s’apparenterait à un abus de droit. C’est une « zone grise » avant de passer à éventuellement « rouge. »
Pour éviter la sur-optimisation « dividende très élevé + aucune rémunération + allocation à taux plein », Pôle Emploi, depuis peu, vérifie toujours les comptes de la SASU a posteriori.
En cas de versement de dividende pendant la période d’indemnisation, il compare le montant d’ARE qu’il a été versé avec le montant du dividende que l’entrepreneur a touché.
Celui-ci risque de devoir rembourser une partie des indemnités chômage s’il prend un dividende trop élevé.
Pour éviter cette déconvenue, le mieux est de mettre le premier bénéfice de la SASU en réserve ou de faire une augmentation de capital.
N’oublions pas que les allocations chômage servent à remédier au manque de revenu du créateur d’entreprise. Elles ne sont pas versées comme un complément de confort.
