Le Code du travail et les autres codes associés (Partie I)

(i) Sur la nécessité du Code du travail

Bien entendu, la matière première et indispensable du travailliste est son Code du travail.

Mais cela n’a pas toujours été le cas. Pourquoi ?

Initialement, la relation de travail était gérée par le Code Civil, sur la base d’un présupposé égalitaire entre le donneur d’ordre (employeur) et celui qui vendait « librement » sa force de travail (le travailleur), dans le cadre d’un contrat de louage.

La notion de salariat, qui s’est développée fin du 19 siècle, a fait émerger l’idée que la relation entre l’employeur et ses travailleurs n’était pas libre, mais faussée par l’existence d’un lien de subordination.

Ladite subordination génère une inégalité réelle entre l’employeur et le salarié.

Le Code du travail est alors intervenu pour réparer cette inégalité, afin de protéger le salarié.

Par exemple, en cas de contestation d’une sanction ou d’un licenciement, en cas de doute, il profite au salarié (articles L. 1333-1 et L. 1235-1 du Code du travail).

Cet aspect protecteur du Code du travail explique en grande partie qu’il fasse l’objet d’attaques répétées et incessantes par la base la plus libérale du patronat.

Ainsi certains employeurs tentent fréquemment de revenir aux dispositions du Code Civil pour contourner les règles protectrices du Code du travail.

Toutefois, le Code Civil a parfois son utilité pour les salariés.

Par exemple, l’article 1353 alinéa 2 est intéressant en matière probatoire :

« Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Si l’employeur veut prouver qu’il a payé une prime, ou que le temps d’habillage est bien intégré dans le salaire de base, ou qu’il respecte les minimas conventionnels, c’est à lui de le prouver.

Par ailleurs, c’est de cette base juridique que la Cour de Cassation a fondé sa doctrine qui oblige l’employeur à prouver la faute grave du licenciement (privative des indemnités de licenciement).

(ii) Sur la définition du Code du travail

Le Code du travail est un recueil qui récence l’ensemble des dispositions constituants la réglementation du travail (loi et décrets).

Il fixe les droits minimaux et les obligations maximales applicables aux salariés et aux employeurs dans le cadre de leur relation d’emploi.

(iii) Sur un bref historique

• Le 28 décembre 1910, le Code du travail est promulgué une première fois ;
• De nombreuses modifications ont lieu (1912 / 1971 / 1973 /1979. /1983 / 1984 / 1989 / 1989 / 2005 / 2007 / 2008 (dernière version) / 2015 (loi Macron) / 2016 (loi travail dit El Khomri) / 2017 et ce n’est pas fini).

(iv) Sur son utilité

Il permet aux salariés et employeurs de pouvoir s’appuyer sur ce document de référence pour faire valoir leurs droits juridiquement.

L’inspection du travail vieille à sa bonne application dans les entreprises.