L’activité partielle (Billet C)
Billet C : La présentation de l’activité partielle et ses conséquences
a/ La présentation de l’activité partielle, ou du chômage partiel ou du chômage technique
L’activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés.
Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d’activité partielle.
L’État garantit à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées.
b/ Les conséquences de l’activité partielle sur le contrat de travail
1/ La simple suspension du contrat de travail
L’activité partielle n’entraîne pas de rupture ou de modification du contrat de travail, mais sa seule suspension.
Le contrat continue donc de produire ses effets. Cela signifie que le salarié reste lié à son employeur.
Toutefois, pendant les heures ou périodes non travaillées, le salarié ne doit pas être sur son lieu de travail, à disposition de son employeur, ni se conformer à ses directives.
En conséquence, pendant les heures chômées, l’employeur ne peut demander au salarié de travailler quelle que soit la forme, notamment télétravail ou présence dans les locaux de l’entreprise.
Enfin, le salarié qui refuse de travailler alors qu’il a été placé en chômage partiel ne pourra pas faire l’objet d’une mesure disciplinaire. Le salarié ne commet aucun manquement en refusant de se conformer à la demande illégale de son employeur.
2/ La temporalité et la portée de l’activité partielle
La réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective.
En conséquence, elle ne peut donc pas viser tel ou tel salarié en particulier.
3/ Les différentes configurations de chômage partiel
Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes : soit la diminution (réduction) de la durée hebdomadaire du travail, soit la fermeture (suspension) temporaire de tout ou partie de l’établissement en application de l’article L. 5122-1 du Code du travail.
Les salariés doivent être informés des nouveaux horaires ou de la fermeture de l’établissement.
L’activité partielle peut donc prendre 2 formes :
a) Sur la réduction de l’horaire du travail
Il s’agit d’une réduction de l’horaire des salariés en chômage partiel en-dessous de la durée légale du travail ou de la durée collective de travail si elle est inférieure.
Exemple : Les salariés d’un établissement travaillent 20 heures par semaine au lieu de 35 heures et bénéficient de 10 heures par semaine au titre du chômage partiel.
b) Sur la suspension temporaire d’activité
Il s’agit d’une fermeture temporaire d’un établissement, d’une partie d’un l’établissement, d’un service ou d’une équipe.
Exemple : Une entreprise est contrainte de fermer son établissement. L’ensemble des collaborateurs de son établissement est donc en chômage partiel jusqu’à la réouverture de l’établissement.
Création : Avril 2020 – MAJ : /
