L’activité partielle en 9 billets (Billet A)

L’activité partielle en 9 billets

Billet A : Pourquoi et comment naviguer en chômage partiel avec le COVID -19

Billet B : Les sanctions applicables aux fraudes de l’activité partielle

Billet C : La présentation de l’activité partielle et ses conséquences

Billet D : Les salariés concernés

Billet E : Le recours à l’activité partielle

Billet F : L’indemnisation de l’activité partielle

Billet G : Les Congés Payés (CP) et l’activité partielle

Billet H : La mise en œuvre de l’activité partielle

Billet I : Les interrogations supplémentaires

Billet A : Pourquoi et comment naviguer en chômage partiel avec le COVID -19

 Préambule (important)

a/Le nécessaire ajustement régulier des règles de l’activité partielle vis-à-vis du COVID -19

En prenant en compte l’application du décret 2020-325 du 25 mars 2020, relatif à l’activité partielle, cet article composé de différents billets décrit, en détail, les conséquences pratiques de l’activité partielle sur le contrat de travail des salariés impactés.

Attention, ce cadre mouvant est sujet à forte évolution, répétition, adaptation en fonction de l’évolution du COVID-19 et des mesures de confinement et de déconfinement prises par le gouvernement.

En conséquence, l’application des éléments décrits dans les billets à venir devra donc être vérifiée.

b/ La remise en cause des décrets et des ordonnances sur l’activité partielle

Le régime d’activité partielle exceptionnel pris en charge « à taux plein » et mis en place par le Gouvernement pour faire face à la crise du coronavirus présenté ci-après s’arrêtera à compter du 1^er juin 2020, sauf pour certains secteurs spécifiques, à savoir les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel et une grande partie du secteur de la culture.

Ainsi, pour les entreprises des autres secteurs, celles-ci devront contribuer aux salaires dans des « proportions raisonnables », a indiqué lundi 4 mai 2020 la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

A date, les proportions qui devront être prises en charge par les employeurs ne sont pas définies.

En conséquence, l’application des éléments décrits dans les billets à venir devra donc être vérifiée.

Introduction

L’indispensable mise en place du chômage partiel

L’épidémie liée au coronavirus (crise sanitaire liée au COVID -19) et les mesures de restriction qu’elle entraine ont obligé et continueront à contraindre de très nombreuses entreprises à réduire leur activité, voire à fermer leur entreprise.

Le principe reste celui du confinement.

Les salariés ne doivent pas se déplacer sur le lieu de travail et rester chez eux.

Dans la mesure du possible, le travail doit être effectué en télétravail.

La question du recours au chômage partiel s’est donc posée avec acuité pour les entreprises.

L’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel en application de l’article R. 5122-1 du Code du travail :

 « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;

2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». En l’espèce le COVID -19.

Ainsi, et dans le cadre de l’épidémie actuelle, différentes hypothèses peuvent se manifester et contraindre une entreprise à réduire ou à suspendre son activité économique.

A cet égard, s’agissant des effets sur l’activité de l’entreprise, il est possible de retenir les situations suivantes :

• Fermeture administrative ou celle d’un ou de plusieurs établissements ;
• Fermeture d’un site client significatif qui lui-même cherche à éviter toute contamination ;
• Absence importante de salariés indispensables au maintien de l’activité de l’entreprise :

• • • Si des salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés et / ou sont confinés à leur domicile rendant impossible la continuité de l’activité, le reste des salariés peut être placé en activité partielle ; 

• Interruption temporaire des activités non essentielles :

• • • Suite aux décisions des pouvoirs publics de limiter les déplacements non indispensables afin de contenir la propagation du virus, les salariés peuvent être placés en activité partielle ; 

• Suspension des transports en commun par décision administrative :

• • • Tous les salariés ne pouvant se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transports en commun peuvent être placés en activité partielle ; 

• Baisse d’activité liée à l’épidémie :

• • • Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes, la perte de clientèle, … sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

Mais aussi, parce qu’il est impossible pour certaines sociétés de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières, …).

L’activité partielle, appelée communément chômage partiel, est un outil de prévention des licenciements économiques, qui a pour effet de suspendre le contrat de travail des salariés pendant les heures chômées.

C’est un dispositif qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Dans ce cadre juridique et social évolutif et surtout encore en construction et en déconstruction, vous trouverez à travers différents billets, l’application du décret 2020-325 du 25 mars 2020, publié au JO le 26 mars 2020, relatif à l’activité partielle, avec la mise en place de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Ce décret adapte le dispositif de l’activité partielle aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie du coronavirus et à la baisse d’activité qui en résulte, afin de limiter les risques de licenciements.

Notamment, ce texte assouplit et simplifie la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle.

Ce décret est applicable au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1^er mars 2020.

 Création : Avril  2020 – MAJ : /