Eléments de Droit des étrangers
Le droit des étrangers connaît de nombreuses procédures qui elles connaissent de nombreuses exceptions.
Pour ce qui est du droit des réfugiés et des apatrides, une procédure est à suivre pour obtenir le statut :
- Enregistrement au guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile ;
- Validation de l’enregistrement par un agent de la préfecture ;
- Transmission à l’OFPRA (Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides) et évaluation de la situation par un agent de l’office ;
- Détermination du pays responsable de la demande en fonction des liens du demandeur avec le pays ;
- Délivrance d’une attestation de demande d’asile ou de statut d’apatride qui donne droit au maintien sur le territoire français ;
- Envoi par le demandeur du formulaire, rempli en français, de demande d’asile à l’OFPRA ;
- Renouvellement de l’attestation de demande d’asile pendant la procédure et jusqu’à la décision ;
- Entretien à l’OFPRA avec possibilité de présence d’un avocat ou d’un représentant d’une association sauf pour les demandeurs du statut d’apatride ;
- Notification de la décision ;
- Si décision négative, contestation possible devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit des étrangers ou des apatrides et qui souhaitent venir en France, la procédure est différente.
Il existe des procédures spéciales pour les ressortissants de l’Union Européenne, les Algériens, les personnes titulaires d’un visa long séjour, les mineurs étrangers, etc.
- Demande de visa dans le pays d’origine ;
- Une fois en France, demande de délivrance de titre de séjour auprès de la préfecture ;
- Transmission du dossier à l’OFII (office français de l’immigration et de l’intégration) ;
- Entretien personnalisé à l’OFFI ;
- Décision ;
- Signature d’un contrat entrainant des stages de citoyenneté, de langue etc.
Les personnes qui se trouvent illégalement sur le territoire français peuvent être soumises à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Il s’agit d’une mesure d’éloignement de droit commun des étrangers non communautaires.
Il existe une OQTF avec délai de départ volontaire prévue par les articles L. 511-1 I et suivants du CESEDA.
La personne a alors un délai de 30 jours pour quitter volontairement le territoire français. Ce délai peut être prorogé au regard de la situation personnelle de l’étranger.
Cette procédure permet de demander une aide au retour volontaire.
Il existe également une OQTF sans délai de départ volontaire prévue par l’Article L. 511-1-II du CESEDA et qui laisse à l’étranger 48 heures pour quitter le territoire français.
En cas de réception d’une OQTF, il est important de vérifier que l’on ne figure pas dans la liste des personnes ne pouvant faire l’objet d’une OQTF.
En cas de refus de quitter le territoire français une procédure d’exclusion pourra être mise en œuvre.
Il faudra que la mise en œuvre de cette procédure soit notifiée par bulletin spécial et qu’un délai de 15 jours soit respecté avant une réunion de la commission d’expulsion. Ensuite, si les conditions sont remplies, l’expulsion pourra avoir lieu.
