La vérification d’identité et la GAV
La vérification d’identité effectuée par un Officier de Police Judiciaire (OPJ), le plus souvent au poste de police, ne peut durer plus de 4 heures.
Cette mesure n’a pour seul but que de déterminer l’identité de la personne qui en fait l’objet. Il y est mis fin dès le but atteint.
Il ne s’agit pas d’une garde à vue (GAV).
La vérification d’identité fait l’objet d’une procédure définie par le Code de Procédure Pénale, et garantit à la personne qui en fait l’objet le droit d’aviser une personne de sa famille.
Les policiers ont 4 heures pour établir votre identité ; au-delà de ce délai, ils doivent vous relâcher ou vous placer en garde à vue (GAV).
Tous les moyens, sous réserve de leur prise en compte par la police, témoignage d’un tiers, quittance de loyer, appels téléphoniques… peuvent être utilisés pour établir votre identité.
En cas d’impossibilité d’établir votre identité, la police peut prendre vos empreintes et une photo, et si vous le refusez, vous risquez 3 mois de prison et 3 750 euros d’amende…
En Garde à vue (GAV), la prise de photos et d’empreintes, est prévue par l’article 55-1 du CPP, aux fins de comparaison avec les traces relevées sur les lieux du délit ou dans le cadre d’autres délits. Le refus est plus lourdement sanctionné.
Conseils :
- Ne répondez qu’aux questions qui ont un rapport avec la vérification d’identité ;
- Demandez à informer le Procureur ou toute personne de votre choix ;
- Vérifiez avant de signer le procès-verbal qu’il mentionne la raison et qu’il précise que les policiers vous ont bien informé de vos droits ;
- Ne signez le procès-verbal que si vous êtes d’accord avec son contenu.
