L’imposition des indemnités de rupture du contrat de travail
En principe les indemnités de rupture du contrat de travail sont imposables.
Les indemnités de licenciement sont exonérées à hauteur du plus haut des montants suivants :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- Moitié de l’indemnité légale reçue ;
- Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié dans l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.
Cette exonération se fait dans la limite maximale de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 238 392 € pour 2018).
Seront exonérés totalement :
- Les dommages-intérêts ;
- L’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale ;
- L’indemnité de rupture dans le cadre d’un accord collectif ou d’un congé mobilité ;
- L’indemnité de rupture dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;
- L’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.
Toutes les autres sommes et indemnités seront imposées à l’impôt sur le revenu.
