La faute inexcusable et l’obligation de sécurité de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée par un manquement à l’obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu. Il convient donc de voir ce qu’est l’obligation de sécurité de résultat avant de comprendre la faute inexcusable de l’employeur.
L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur
En droit, les obligations peuvent se diviser en deux catégories, les obligations de moyen et les obligations de résultat. S’agissant d’une obligation de moyen, le débiteur de cette obligation ne sera responsable d’un manquement que s’il n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires au succès de cette obligation. S’agissant d’une obligation de résultat, le débiteur de l’obligation sera responsable d’un manquement si le résultat n’est pas atteint.
S’agissant de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, il sera responsable d’un manquement à cette obligation si un de ses salariés subit un accident de travail ou une maladie professionnelle puisque le résultat de maintien des salariés en sécurité n’a pas été atteint.
« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. » (Cass. Soc., 28 février 2002, n° 99-18.389)
Toutefois, depuis une jurisprudence plutôt récente, l’employeur peut se voir exonéré de sa responsabilité s’il prouve avoir pris les mesures nécessaires.
« Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. » (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444).
Ces articles concernent les mesures que doit prendre l’employeur pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs et les mesures de prévention qui doivent être mises en œuvre.
Cela signifie que malgré la survenance du résultat, l’employeur pourra être exonéré de sa responsabilité.
La faute inexcusable de l’employeur
Pour qu’il y ait faute inexcusable de l’employeur, il faut tout d’abord qu’il y ait eu manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.
Il y a faute inexcusable quand il y a manquement à l’obligation de sécurité de résultat (quand il y a eu un accident de travail ou une maladie professionnelle) et que l’employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les dispositions nécessaires pour le prévenir.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le salarié pourra obtenir une indemnisation complémentaire, demander la réparation de ses préjudices par l’employeur. Cette réparation sera minimisée si le salarié a lui aussi commis une faute inexcusable.
Ce sera à la victime de prouver qu’il y a eu une faute inexcusable de l’employeur.
Il n’y aura pas de faute inexcusable de l’employeur en cas de force majeure, d’absence de conscience du danger par l’employeur ou d’indétermination des causes de l’accident.
La procédure de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur
Pour faire reconnaître la faute inexcusable, il convient d’agir devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Après une procédure gracieuse préalable devant l’organisme de sécurité sociale concerné, le tribunal des affaires de la sécurité sociale peut être saisi.
Cette saisine doit être effectuée au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification de la décision gracieuse.
Il y a une prescription particulière de deux ans à compter de l’accident ou du lien entre la maladie et le travail, de la cessation du travail, de la cessation de paiement de l’indemnité journalière pour saisir le TASS.
A compter du 1er janvier 2019, le TASS sera intégré à certains tribunaux de grande instance spécialement désignés.
