Sur les sanctions pénales du délit d’entrave
Désormais, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions des IRP ou à leur fonctionnement régulier ou du droit syndical est puni d’une amende de 7 500 €.
Le délit d’entrave est parfois puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500€.
De plus, l’article 131-39 du Code Pénal indique, qu’en cas de crime ou de délit par une personne morale, la peine peut être accompagnée, entre autres de:
- L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;
- La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ;
- La fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au de l’établissement ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- L’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans ;
- Le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de 5 ans.
